Recherche de avec pour avocat DELCOURT dans la jurisprudence francophone

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...DELCOURT-POUDENX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé le récépissé de déclaration d'une carabine délivré le 26 octobre 2012, lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...DELCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille AP-HM, d'une part, à verser à son fils mineur A... C... une provision de 200 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices, et d'autre part, à lui verser une provision de 13 000...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...DELCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer " l'irrégularité des significations des décisions à leur égard ", " la nullité des poursuites entachées de la nullité des procédures " et " la nullité de la procédure d'assistance administrative auprès de la direction des services fiscaux de Monaco ". Par une ordonnance n° 1604209 du 20 mars 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DELCOURT-POUDENX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1004816 du 18 février 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme A...C..., agent contractuel de la COMMUNE D'ENGHIEN-LES-BAINS, condamné ladite commune à verser à l'intéressée, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du non-respect des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et de la précarisation de son emploi, la somme de 7 500 euros, assortie des intérêts...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...DELCOURT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA01695, le 30 avril 2013, présentée pour M. B...F..., demeurant..., par Me D...; M. F...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 1105600 du 11 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2011 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active pour la période courant de décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DELCOURT...Vu la requête enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203533 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2012, par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de son...

...DELCOURT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 juin 2008 et 27 avril 2009, présentés pour M. Yvan A élisant domicile ... par Me Delcourt, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505032-0605695 en date du 14 mars 2008 en tant que le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice à hauteur de la somme de 102 223,59 euros ; 2° de condamner le crédit municipal de Toulon à lui payer la somme de 102 223,59 euros, outre intérêts légaux à compter du 19 avril 2006 jusqu'à la décision à intervenir en réparation des différents chefs de préjudice...

...DELCOURT...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007, présentée pour la société ELECTRICITE DE FRANCE EDF, représentée par son président directeur général, dont le siège est sis 22-30, avenue de Wagram à Paris 75008 et la société GAZ DE FRANCE GDF, représentée par son président directeur général, dont le siège est sis 23, rue Philibert Delorme à Paris 75017, par Me Delcourt ; EDF et GDF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400252 du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 octobre 2003 par laquelle le chef du service technique électricité du centre...

...SCP CORDELIER JOURDAN DELCOURT-POUDENX AUBERY-DURIEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 septembre 2006 par télécopie et confirmée le 27 septembre 2006 par la production de l'original, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES GRANDES CULTURES ONIGC, venant aux droits de l'Office National Interprofessionnel des Céréales ONIC, dont le siège est situé 21 avenue Bosquet à Paris 75341 Cedex 07, par la SCP Cordelier ; l'ONIGC demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0403144 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande...

...DELCOURT...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., par Me Delcourt ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405258/5 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points sur son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...