Recherche de avec pour avocat DELATTRE dans la jurisprudence francophone - page 10
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...DELATTRE...Vu, enregistrée le 28 septembre 2004 sous le n°04MA02186, la requête transmise par télécopie et conforme à l'original reçu le 30 septembre suivant au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Delattre, avocat, pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'erreur commise par le service du cadastre lors des opérations de révision effectuées...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC01341
...SIEFER et DELATTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 2005, complétée par mémoire enregistré le 19 juin 2006, présentée pour Mme Isabelle X élisant domicile ..., par Mes Siefer et Delattre, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 29 325 € en réparation des conséquences dommageables du harcèlement moral dont elle a été victime au sein de l'institut national des jeunes sourds de Metz ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2006, 05NC01336
...SIEFER et DELATTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2005, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2006, présentée pour M. et Mme Bassam X, élisant domicile ..., par la SCP Sieffer et Delattre, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500272 en date du 30 août 2005 du Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date du 6 décembre 2004 ayant confirmé l'exclusion définitive de leur fille Sara du Collègue Guillaume Apollinaire du Tholy Vosges ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 mai 2006, 04NC00982
...SIEFER et DELATTRE SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2004, présentée pour Mlle Lalla-Fatima X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Siefer et Delattre ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0402825 en date du 1er septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 juin 2003, du recteur de l'académie de Strasbourg prononcant son licenciement, ensemble la décision, en date du 12 septembre 2003, de ce recteur portant rejet de son recours gracieux ; - d'annuler cet arrêté du 19 juin 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 avril 2006, 00LY00370
...SCP DEGROUX BRUGERE DELATTRE DERAMOND DUMAS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000, présentée pour la SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP, dont le siège social est 2 Rue Dufrénoy à Paris 75116, par Me Dumas, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, nos 9505022 et 9903163, en date du 8 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Ain à lui payer la somme de 320 220 francs, en application d'un contrat de parrainage signé le 27 mars 1992 ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 16 février 2006, 05NC01158
...SIEFER et DELATTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2005, présentée pour X... Naïma X, élisant domicile ..., par la SCP Siefer et Delattre, avocats ; X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté du 1er août 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 3° de condamner l'état à lui verser une somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 05 août 2004, 00NC00364
...SCP DEGROUX BRUGERE DELATTRE DERAMOND DUMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000 sous le n° 00NC00364 complétée par un mémoire reçu le 29 janvier 2004, présentés pour la SARL L'ALSACIENNE DE PORTAGE - DNA ayant son siège :107, route des Romains, à 67200 Strasbourg, par Me Gilbert X... avocat associé au barreau de Paris ; La SARL L'ALSACIENNE DE PORTAGE - DNA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-7003 en date du 11 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
...DELATTRE...Vu 1° La requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1999, sous le N° 99MA01699, présentée pour la société anonyme Gagneraud Construction, dont le siège social est situé ..., par Me Cécile Y..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er juin 1999 du Tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation de la Ville de Marseille à lui payer la somme de 838.561, 21 F, augmentée des révisions contractuelles, des intérêts de droit courant à compter du 8 juin 1992 et des intérêts des intérêts...
...DELATTRE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SA DOMAINE DES ETANGS, dont le siège est à Massignac 16310, par Me X.... Delattre, avocat au barreau de Paris ; La SA DOMAINE DES ETANGS demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 97-863 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1992, par avis de mise en recouvrement du 10 avril 1995 établi par le receveur...
...DELATTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2003 sous le n° 03MA01924, présentée pour Y PERE ET FILS, par Me Cécile X..., avocat, élisant domicile à son cabinet, ... ; Y demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 10 juin 2003 ; elle soutient que l'arrêt a omis de viser le mémoire produit par elle le 1er octobre 2002, enregistré au greffe de la cour le 4 octobre et a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'article 3.25.4 du C.C.T.P devait, en vertu de l'article 11-23 du C.C.A.G de travaux applicable être réputé non écrit...
