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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 16LY03803
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Joseph a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ainsi que des intérêts et majorations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY03423
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, avec les pénalités et majorations y afférentes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802991 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1305530 du 1er mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Auto eurolindi 01 a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 19LY04719
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1807383-1807384-1807385-1807386 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a réduit la base de l'impôt sur le revenu et des...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ainsi que des majorations dont ils ont été assortis. Par un jugement n° 1602550 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY03420
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées à associé unique SASU TDS France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 17 490 euros et 13 031 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, du fait des exercices clos le 31 décembre, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 19LY04308
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes n° 1803631-1803632-1803634, la société à responsabilité limitée SARL IDM Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2014 ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20LY03514
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1903885 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, M. B..., représenté par Me Delambre, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DELAMBRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge à hauteur de 4 500 euros des amendes fiscales qui leur ont été infligées au titre...
