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...DEGUINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 janvier 2022 de l'autorité consulaire française au Pakistan refusant de lui délivrer un visa dit de retour. Par un jugement n° 2208016 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

08-10 Armées et défense. ... ...SCP DEGUINES-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire lui a refusé l'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Par un jugement n° 1909679 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. Par une...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DEGUINES-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Vins du Tunnel a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1602183 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP DEGUINES-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision du 14 janvier 2014 par laquelle le maire d'Hervelinghen a refusé de lui délivrer un permis de construire deux bâtiments agricoles ; 2° d'enjoindre à la commune d'Hervelinghen de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP DEGUINES-THOMAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bossa Nova, représentée par Me F...G..., mandataire judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Calais à lui verser la somme de 33 527 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite des travaux de requalification des espaces publics engagés par la commune qui se sont déroulés rue Royale entre les mois de février 2012 et octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...SCP DEGUINES THOMAS...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 17 août 2012 par télécopie et régularisée le 20 août 2012 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 2012 par télécopie et régularisé le 25 octobre 2012 par la production de l'original, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me A. Deguines ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202823 du 6 juillet 2012 par lequel le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SCP DEGUINES THOMAS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Deguines, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200568 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 septembre 2010, par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé le retrait de sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DEGUINES DEVOS THOMAS...Vu, I, sous le n° 11DA00747, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE, dont le siège est 1, rue des Salines à Calais 62100, et pour Me Vincent B, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan homologué par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 mars 2010, demeurant ..., par la SCP Deguines, Devos, Thomas ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DEGUINES DEVOS THOMAS...Vu, I, sous le n° 11DA00749, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE, dont le siège est 1, rue des Salines à Calais 62100, et pour Me Vincent B, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan homologué par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 mars 2010, demeurant ..., par la SCP Deguines, Devos, Thomas ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DEGUINES DEVOS THOMAS...Vu, I, sous le n° 11DA00751, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 mai 2011, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCIEN NOYON ET COMPAGNIE, dont le siège est 1, rue des Salines à CALAIS 62100, et pour Me Vincent B, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan homologué par jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 25 mars 2010, demeurant ..., par la SCP Deguines, Devos, Thomas ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le...