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...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison des deux...

...SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie, est notifié par la voie diplomatique ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la fédération départementale des chasseurs de la Gironde la fédération a été assignée par M. X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause le ministre de la défense aux fins de lui voir déclarer communes les opérations d'expertise ordonnées, puis, après dépôt du rapport...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Sols 73, qui s'est vue confier par la société Savoie logements, chargée de la réhabilitation de trois bâtiments, la réalisation des lots relatifs au ragréage, carrelage, faïence et sols souples, a réclamé à cette dernière le paiement de travaux supplémentaires, ainsi que du solde restant dû sur le marché de travaux initial ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que la société Les Sols 73 fait grief...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation le 26 avril 2012 contre l'arrêt ayant rejeté les demandes qu'il avait formées afin que soit ordonnée la transcription des actes de naissance de ses enfants, et subsidiairement, une expertise aux fins d'établissement de la filiation de ceux-ci à son égard, a...

DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Immeuble indivis entre sa succession et le survivant des donateurs - Sort des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrénois et Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du même code...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bobigny, 11 octobre 2012, que la société Foundation Brakes France emploie sept cent trente-deux salariés dont deux cent trente-huit sur son site de Drancy ; que par une lettre du 3 mai 2012, le syndicat de la métallurgie du Nord et de l'Est de la Seine CFDT, qui avait recueilli 11 % des suffrages au premier tour et un élu au comité de l'établissement, a informé la société de la désignation de M. X... en qualité de...

...Me Bertrand, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 11-19.633 formé par la société Franfinance location et n° U 11-19.634 formé par la société Banque populaire Lorraine Champagne qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2011, que le 10 juin 2008, l'Hôpital privé d'Antony la société HPA a accepté la proposition commerciale de téléphonie filaire présentée par la société ETS communication ; que cette offre intitulée "Full Illimitée" contenait la mise à disposition, sur le site de l'hôpital, d'équipements divers...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2012, que la société Gerimmo a vendu en l'état futur d'achèvement un immeuble à destination d'hôtel à la société La Grande Maison ; que la maîtrise d'¿ uvre a été confiée à M. X... et une mission de contrôle technique au GIE Ceten Apave international ; que, se prévalant de la non-conformité du hall d'accueil à la réglementation applicable pour obtenir le classement en résidence hôtelière deux étoiles, de l'absence de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances 2000 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Moyrand-Bally, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Panda Trade ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012, que, dans le cadre d'une opération de rénovation de ses agences confiée à la...