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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2012, 11PA04362
...DEFAUX...Vu la décision n° 339619 du 30 septembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 08PA05379 du 18 mars 2010 de la Cour administrative d'appel de Paris rejetant la requête de la commune de Saint-Maur-des-Fossés tendant à l'annulation du jugement n° 0605470/4 du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du maire du 8 février 2006 accordant un permis de construire à M. et Mme B ; Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire en exercice, par la SCP Ricard Demeure...
...DEFAUX...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 8 septembre 2008, présentée pour M. et Mme C, domiciliés au ...; M. et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601653 du Tribunal administratif de Lyon du 2 juillet 2008 qui, à la demande des consorts A, a annulé l'arrêté du 14 avril 2005 par lequel le maire de la commune de Beynost Ain leur a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande des consorts A devant le tribunal administratif ; 3° de condamner les consorts A à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2010, 07LY01964
...DEFAUX...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007, présentée pour la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2 rue du Verseau, Silic 423, à Rungis 94150 ; La SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600213, n° 0600259, n° 0600266, n° 0601976, n° 0603593, n° 0604600 et n° 0701262, du Tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 2007 qui a annulé l'arrêté du 25 juillet 2005 par lequel le préfet de l'Isère l'a autorisée à exploiter une activité d'affouillement et de traitement de matériaux sur le territoire des communes de Vienne et de...
...DEFAUX...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008, présentée pour M. Jean A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504185 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de la commune de Bilieu le 13 juin 2005 ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 juin 2005 ; 3° d'enjoindre au maire de Bilieu de se prononcer sur sa demande de certificat dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 07LY01376
...DEFAUX CLAIRE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Louis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3013 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 23 janvier 2003 par le préfet de la Haute-Savoie pour un terrain situé sur le territoire de la commune d'Evires, d'autre part de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 11 juillet 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2008, 06LY00524
...CLAIRE DEFAUX...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour Mme Michèle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406039 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bourg-en-Bresse à lui payer la somme de 123 860,33 euros en réparation des conséquences dommageables de sa réintégration tardive à l'issue d'une période de disponibilité ; 2° de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui payer la somme de 122 158,33 euros, avec intérêts de droit et capitalisation des...
...DEFAUX CLAIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Defaux, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 D'annuler l'ordonnance n° 0606732 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 juin 2007, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2006 accordant à la société SDH Constructeur un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de 14 logements et de garages sur un terrain sis rue Ronsard à Tournon-sur-Rhône Ardèche ; 2 D'annuler l'arrêté susvis...
...DEFAUX...Vu, enregistrée le 28 avril 2003, sous le n° 03LY00754, la requête présentée pour la COMMUNE DE POLLIAT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 10 avril 2003, par Maître Defaux, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103952-2 en date du 25 février 2003 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé un arrêté du 13 juin 2001 par lequel le PREFET DE L'AIN a déclaré cessibles à son profit des parcelles appartenant à Mme Solange X, M. Yves X et Melle Chantal X pour l'aménagement de la cour de l'école primaire...
