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...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1999, présentée pour M. Lahcène X, demeurant ... par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900582, en date du 15 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du PREFET DU RHONE, en date du 7 octobre 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au PREFET DU RHONE de lui délivrer un titre de séjour avec droit au travail dans un délai déterminé ; 4° de...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, sous le n° 02LY02424, présentée pour M. Edouard X, demeurant ... représenté par Me Jacques Debray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une part de la décision du 4 octobre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2000 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées du MINISTRE DE...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, sous le n° 02LY02425, présentée pour Mme Loussik NAZARIAN-X, demeurant ... représentée par Me Jacques Debray, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une part de la décision du 4 octobre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2000 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées du...

...DEBRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1998, présentée pour M. Hocine X, demeurant ... par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 964784, en date du 17 décembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 du PREFET DE L'ISERE, mettant à exécution une mesure d'interdiction du territoire et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui allouer la somme de 5 000 francs au titre des dispositions de l'article L.8-1...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 1999, présentée pour M. Samir X, ayant élu domicile chez son avocat, ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804705, en date du 22 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 23 janvier 1998, refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 18 mars 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999, présentée pour M. Hassen X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703234-9703235 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 23 septembre 1996, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.000 francs 914,69 euros au titre de l'article L. 8-1 du code des...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, présentée pour Mme Djamila X, demeurant ..., par Me DEBRAY, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1344 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler la décision sus évoquée et d'enjoindre au ministre de procéder à la réintégration sollicitée...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2003, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°0105258 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation la décision en date du 11 septembre 2001 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à payer la somme de 750 euros en application de l'article...

...DEBRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2001, présentée pour Mme demeurant chez ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; Mme demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-103 en date du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 22 octobre 1999 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet du Rhône du 12 novembre 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler les décisions litigieuses ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône...

REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision de condamnation par une juridiction dont l'impartialité n'a pas été... ...Avocats : Me Couderc et Me Debray, avocats au barreau de Lyon....Statuant sur les demandes présentées par X..., et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, en date du 14 avril 1989, qui, pour meurtre ayant pour objet de préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et délit connexe de tentative d'évasion, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la condamnation. LA COMMISSION DE RÉEXAMEN...