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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 29 janvier 2016, 14PA01724
...DE SAINT GENOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... L...a demandé au Tribunal administratif de Melun notamment d'annuler l'arrêté, en date du 5 juillet 2012, par lequel le maire de la commune de Brie-Comte-E... a délivré à M. D...un permis de construire en vue de la réalisation de travaux sur une construction existante, de sa division en 5 logements et de la création de places de stationnement, ensemble la décision en date du 26 septembre 2012 portant rejet de son recours gracieux ; Par jugement n° 1210599/4 du 19 février 2014, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 mars 2013, 11PA04148,11PA04190
...DE SAINT GENOIS...Vu, I, sous le n° 11PA04148, la requête enregistrée le 15 septembre 2011, présentée pour la communauté d'agglomération Brie Francilienne, dont le siège est Hôtel de ville, 9 rue Pasteur à Roissy en Brie 77680 et la commune de Pontault-Combault, dont le siège est Hôtel de ville, 107 avenue de la République à Pontault-Combault 77347, par MeC... ; la communauté d'agglomération Brie Francilienne et la commune de Pontault-Combault demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803664/4 - 0805943/4 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé les deux arrêtés du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 septembre 2008, 06PA03046
...DE SAINT GENOIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 24 août 2006, présentés pour la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, par Me de Saint Genois ; la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301230/2 du 21 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à la demande de la société Normandie Menuiserie Normen en tant qu'il l'a condamnée à verser à ladite société la somme de 12 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Normen devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 novembre 2007, 04PA01411
...DE SAINT GENOIS...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004, présentée pour la COMMUNE DE PONTAULT-COMBAULT, représentée par son maire en exercice, par Me de Saint Genois ; dans le dernier état de ses écritures, la COMMUNE DE PONTAULT-COMBAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101681 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de l'association « Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District » dite RENARD, annulé la délibération du 17 janvier 2001, par laquelle le conseil municipal de Pontault-Combault a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 mai 2007, 04PA04033
...DE SAINT GENOIS...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403634-4 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le déféré préfectoral formé contre l'arrêté du 26 janvier 2004 par lequel le maire de la commune de Bagneaux-sur-Loing a délivré à la société Urbapac un permis de lotir pour 22 lots à usage d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 02PA00107
...DE SAINT GENOIS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au greffe de la cour, présentée par L'ASSOCIATION RENARD, dont le siège est ... ; L'ASSOCIATION RENARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 004427/4 en date du 5 novembre 2001, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 2000 par laquelle le conseil municipal de Pontault-Combault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols partie Est de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 26 janvier 2006, 02PA02510
...DE SAINT GENOIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 2002, présenté par le ministre des Transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 013916, 013942, 014028, 02813, en date du 16 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les décisions de l'agence foncière et technique de la région parisienne en date des 11 juillet 2001 et 1er août 2001 préemptant les biens de Mlle Y et M. Z promis à la vente à la société Prologis France IX ; 2° de rejeter les demandes présentées par la société Prologis et...
