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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 23VE01127
335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. ... ...DE SA - PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet D... l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 23VE00252
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE SA - PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 octobre 2023, 23PA01447
...DE SA - PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné, ainsi que l'arrêté par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2303351/8 du 22 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 01 septembre 2023, 23NT01662
...DE SA PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 22 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran Iran du 2 août 2022 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiante. Par un jugement n°2215483 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, 23PA00826
...DE SA - PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2300060 du 12 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté, a enjoint à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A... une carte de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04487
...DE SA - PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2109029/3-2 du 6 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 avril 2022, 21PA01051
...DE SA - PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... représenté par Me De Sa-Pallix a demandé au tribunal : - à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre des mesures individuelles de contrôle et de surveillance ; - à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 à 5 de cet arrêté ; Par un jugement n° 2013779-8 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2021 à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 mars 2022, 21PA06201
...DE SA - PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Par une ordonnance n°2124250/12-3 du 24 novembre 2021, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 21PA01353
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE SA - PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2008851 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 avril 2021, 19PA03867
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...DE SA - PALLIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2019 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert vers les autorités lituaniennes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1920447/8 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, M. C..., représent...
