Recherche de avec pour avocat DE PINGON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2013, 12VE00384
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012, présentée pour la SARL BRASSERIE MILOE, dont le siège est 10 rue Jean Mermoz à Courcouronnes 91080, par Me de Pingon, avocat ; la SARL BRASSERIE MILOE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802123 du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle assise sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 novembre 2012, 11PA00519
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires... ...DE PINGON ; DE PINGON ; DE PINGON...Vu I°, la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour l'association de gestion EFREI, dont le siège est 30-32, avenue de la République à Villejuif 94815, par Me de Pingon, avocat ; l'association AG EFREI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605140/7 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour la SA ORIANE, dont le siège social est situé chemin de Sainte-Croix à Valréas 84300, par M. de Pingon ; La SA ORIANE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310121 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour la SA ERCE HOLDING, dont le siège social est situé chemin de Sainte-Croix à Valréas 84 300, par M. de Pingon ; La SA ERCE HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310708 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour la SA ERCE TRADING, dont le siège social est situé chemin de Sainte-Croix à Valréas 84300, par M. de Pingon ; La SA ERCE TRADING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310709 en date du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2010, 08PA05929
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE COURREGES DESIGN, dont le siège est 40, rue François 1er à Paris 75008, par Me de Pingon, avocat ; la SOCIETE COURREGES DESIGN demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°s 0216999, 0311179, 0425546/2 du 2 octobre 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a pour partie rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos au cours de l'année 2000 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 septembre 2008, 07PA00574
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par Me Pingon ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0002654/-0108182/1 du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005, présentée pour M. Alessandro X, demeurant ..., par Me de Pingon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902260 du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 05PA02638
...DE PINGON...Vu enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Pingon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4053/3 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 01 octobre 2007, 05PA00337
...DE PINGON...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me de Pingon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9705015 en date du 29 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...
