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...AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD dirigé à l'encontre de la décision de I 'inspecteur du travail du 1er septembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique, d'une part, et a annulé la décision de...

...AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard SEARD dirigé à l'encontre de la décision de I 'inspecteur du travail du 1er septembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique, d'une part, et a annulé la décision de...

...DE PARDIEU - BROCAS - MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de désigner un expert afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi en raison de l'accident dont il a été victime le 1er septembre 2015 dans un parking souterrain appartenant à la commune de Troyes, d'autre part, de condamner la commune de Troyes à lui verser, à titre de provision, la somme de 50 000 euros. Par un jugement n° 2000201 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alta Vai Holdco P a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du...

19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET D'AVOCATS DE PARDIEU-BROCAS-MAFFEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immofinanz SA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705675 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejet...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... I..., M. A... B... et la Confédération française démocratique du travail Hôtel, Tourisme et Restauration CFDT - HTR ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire conclu entre, d'une part, la société en nom collectif SNC de l'Hôtel...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Hôtellerie Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 4 et 11 mars 2021 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 18 février 2021 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée H Etoile. Par un jugement n...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées, en qualité de société mère intégrante de la SA Généval, au titre des exercices clos en 2002 et 2003. Par un jugement n° 0607249 du 31 mars 2014, le tribunal administratif de...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0601596 du 31 mars 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002, à hauteur, à titre principal, des sommes respectivement de 7 264 129 euros, 5 170...