La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 24

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien SNEC-CFTC, dont le siège est 128 avenue Jean Jaurès à Pantin 93697, représenté par son président, la fédération des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés CFDT FEP-CFDT, dont le siège est 47 avenue Simon Bolivar à Paris 75950, représentée par Mme C...D..., la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique, dont le...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu l'ordonnance n° 1306710 du 20 novembre 2013, enregistrée le 21 novembre 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Fibre Excellence Tarascon, tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour avoir paiement de la somme de 1 412 120 euros au titre de la redevance pour pollution non domestique de l'eau qui lui a été assignée pour l'année...

...SCP DE NERVO, POUPET ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Jean Moulin - Lyon 3, dont le siège est situé 1, rue de l'Université, BP 0638 à Lyon 69239 Cedex 02 ; l'université Jean Moulin - Lyon 3 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 741 du 29 mars 2011 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a réformé la décision de la section disciplinaire de son conseil...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - DÉLAI DE RÉCLAMATION PRÉVU... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B... A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02708 du 12 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0710006 du 25 mars 2008 du vice-président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris, a rejeté le surplus des...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...C..., élisant domicile... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1304999 du 28 octobre 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la procédure tendant à sa reprise en charge par la Hongrie ainsi que de la décision refusant de l'admettre...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A...et Mme D...A..., élisant domicile... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1308080 du 21 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, de les admettre au...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu le recours, enregistré le 28 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305892 du 8 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 24 mai 2013 par laquelle le préfet du Nord a décidé la remise de M. B...aux autorités autrichiennes et, d'autre part, enjoint au préfet du Nord...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTESTATION DE LA... ...HAAS ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public d'habitat Val d'Oise Habitat, dont le siège est rue des Châteaux Saint Sylvère, BP 10031, à Cergy-Pontoise Cedex 95001 ; Val d'Oise Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304711 du 12 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin, 18 juillet et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4738 du 5 avril 2011 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur la plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local du Morbihan et de la caisse primaire d'assurance maladie du...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu l'ordonnance n° 1306899/2-1 du 12 juillet 2013, enregistrée le 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande du Département de Mayotte tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait des prélèvements effectués sur son budget destinés à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat le...