La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 21
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2015, 369128
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...et Chantal B...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune de Vincennes a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classait l'immeuble situé 5/7 rue de la Paix en emplacement réservé. Par un jugement n° 1001495 du 25 novembre 2011, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12PA00656 du 11 avril...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 17 avril 2015, 383948
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 2 octobre 2014 et le 4 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 23 avril 2014 tendant au versement d'une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la durée excessive de procédure ; 2° de condamner l'Etat à lui verser en réparation du préjudice subi en raison de la...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 15 avril 2015, 367276
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - RECOURS SUBROGATOIRE DES... ...LE PRADO ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars et 1er juillet 2013 et le 11 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Haguenau, dont le siège est 64 avenue René Leriche BP 252 à Haguenau Cedex 67504 ; le centre hospitalier d'Haguenau demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 12NC00208, 12NC00217 du 31...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 avril 2015, 373507
...SCP DE NERVO, POUPET ; FOUSSARD ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le maire de la commune d'Arnage Sarthe a délivré à la société Mancelle d'Habitation un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de cinq logements. Par un jugement n° 0806310 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT00256 du 27 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 30 mars 2015, 369431
54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J...B...et plusieurs autres requérants, d'une part, et l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 8 et 21 janvier 2010 du préfet de la Haute-Saône délivrant à la société Eole-Res des permis de construire pour neuf éoliennes. Par...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 20 mars 2015, 373909
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel le maire de Trouville-sur-Mer Calvados a délivré à M. et Mme B...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1100855 du 20 janvier 2012, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12NT00415 du 11 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. et MmeB..., a annulé le...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 02 février 2015, 370385
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - 1 LITIGE PORTANT SUR... ...SCP DE NERVO, POUPET...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le 30 juillet 2008, M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 à raison des bénéfices réalisés en France et des sommes mises à sa disposition par les sociétés Transange SL et Transcamio SL, ainsi que des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10 décembre 2014, 381842
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le maire de Fessenheim-le-Bas Bas-Rhin a délivré un permis de construire à Mme B...C.... Par une ordonnance n° 1402710 du 11 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 378591
...SCP VINCENT, OHL ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 30 mai et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant "... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401343 du 28 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le président de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 novembre 2014, 382413
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9, 22 et 25 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national des forêts ONF, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris 75570, représenté par son directeur général ; l'Office national des forêts demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401214 du 25 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative...
