La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 18

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 24 519, 62 euros correspondant aux heures supplémentaires non payées qu'il aurait effectuées au cours des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1102594 du 12 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01286 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau par M. B...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A...E..., Mme B...F..., épouseE..., et la société civile immobilière SCI Quitte ou double ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le maire de Roissy-en-France a délivré à M. D...C...un permis de construire un immeuble à usage d'habitation et de bureaux sur un terrain situé 23, rue Jean Moulin à Roissy-en-France. Par un jugement n° 1406343 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La compagnie d'assurances QBE-Queensland Branch Insurance a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 567 150 francs CFP en réparation du préjudice subi par la SARL EPC, dans les droits de laquelle elle est subrogée, à l'occasion d'attroupements. Par un jugement n° 1300374 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des outre-mer demande au Conseil...

...SCP DE NERVO, POUPET ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises lors de sa prise en charge en novembre 2002. Par un jugement avant-dire droit n° 0701221 du 6 novembre 2009 et un jugement n°s 0701221, 0904487 du 1er avril 2011, le tribunal administratif a estimé que la pathologie de M. B...avait été causée par un aléa thérapeutique, que le...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. C...B...et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 août 2015 et de la décision du 2 décembre 2015 par lesquels le maire de Pontarlier a, d'une part, accordé un permis de construire à la société civile immobilière SCI Buliard Mosimann Immobilier pour la construction de deux logements individuels et, d'autre part, rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Paris-Sud a porté plainte contre M. A...B...devant la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université. Par une décision du 29 novembre 2012, la section disciplinaire a infligé à M. B...la sanction de l'exclusion de l'université Paris-Sud, pour une durée de deux ans, dont un an assorti du sursis. Par une décision du 12 mai 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur les appels de M. B... et de l'université Paris-Sud, annulé la décision de première...

17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Lactalis Ingrédients a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mars 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative. Par un jugement n...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société Sogema a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : - d'annuler la procédure de passation des lots n°s 1 et 2 des marchés de collecte des déchets ménagers et assimilés et des recycables secs concernant la commune de Cayenne hors la zone Collery et les communes de Cayenne pour...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 février et 14 avril 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 19 janvier 2016 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités macédoniennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle CCIN l'a suspendu de ses fonctions, d'autre part, l'arrêté du 23 mars 2012 par lequel ce même président a prononcé sa révocation. Par un jugement n°s 1200423, 1202291 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA01850 du 9 juillet 2015, la cour administrative...