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39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...DE METZ-PAZZIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Service d'assainissement de Marseille Métropole a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 1 051 608,91 euros en règlement des factures émises entre septembre 2010 et janvier 2014 au titre des déversements des eaux usées émanant des communes périphériques, somme assortie des...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE METZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1803257 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 27 novembre et 12 décembre 2020, Mme B... A..., représentée...

24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 39-02 Marchés et... ...DE METZ-PAZZIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette à lui verser la somme de 181 605,88 euros hors taxes au titre des frais de remplacement de compteurs d'eau dans le cadre de la convention lui déléguant le service public de distribution d'eau potable de la...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. 54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées... ...DE METZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné, d'enjoindre au préfet de lui...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...DE METZ-PAZZIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée et relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte ainsi qu'au...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE METZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2015 par laquelle l'évêque de Metz l'a licencié ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre à la mense épiscopale de le réintégrer dans ses fonctions et, enfin, de supprimer un passage qu'il estimait...

54-06-08 Procédure. Jugements. Décisions prises en application de décisions annulées. ... ...DE METZ-PAZZIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Jean-du-Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la Société Lyonnaise des Eaux France devenue la société Suez Eau France à lui verser la somme provisionnelle de 162 969,78 euros au titre des pénalités financières dues pour le non-respect de ses engagements contractuels relatifs au rendement primaire du réseau pour les années 2009 à 2014, ainsi qu'une provision sur les intérêts de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...DE METZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 29 mars 2017 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1706258/8 du 24 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 25 avril 2018, M. C...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...DE METZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le PREFET DES YVELINES a ordonné son transfert vers le Danemark, Etat désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour par lequel ledit préfet l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...DE METZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1611041 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de...