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139 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 18 octobre 2024, 22NT03079

...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire-droit prononcé le 29 septembre 2023, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête, ordonné une expertise afin notamment d'apprécier si les conditions de prise en charge de Mme G... ont été conformes aux données de la science médicale, d'indiquer si la faute ou les fautes éventuellement constatées ont fait perdre au jeune B..., une chance d'échapper à l'aggravation de son état de santé, ainsi qu'à Mathis une chance de naître en bonne santé, de donner toute appréciation utile, le cas échéant, sur le taux...

France | 18/10/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 octobre 2024, 23LY02772

54-08-01-01-03 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel. 60-04-06 Responsabilité de la puissance publique. -... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de sa sœur décédée Mme C... B..., a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire CHU de Dijon à lui verser la somme de 50 205,85 euros et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents...

France | 17/10/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 octobre 2024, 23MA01109

17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 1027 d'un montant de 23 842,50 euros émis le 4 septembre 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et de la décharger du...

France | 04/10/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 07 août 2024, 24PA00728

...DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 2 375 477 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre le virus H1N1. Par un jugement n° 2005998/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme H... la...

France | 07/08/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 04 juillet 2024, 22LY02779

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise médicale et de désigner un expert médical spécialisé en infectiologie, avec mission habituelle en matière de vaccination obligatoire et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

France | 04/07/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 23 mai 2024, 23PA03987

...DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du directeur technique national de la Fédération française aéronautique FFA de ne pas proposer son nom à la ministre chargée des sports pour inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et, d'autre part, la décision du 9 février 2022 de la FFA refusant de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2215654/6-2 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la...

France | 23/05/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 07 mai 2024, 23MA02856

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., épouse C..., agissant en son nom personnel, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, F... C..., et en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé, et M. A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à leur payer la somme de 495 000...

France | 07/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 22TL20796

60-04-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Solidarité. ... ...de la Grange et Fitoussi Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 255 902,12 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux, ainsi que la somme de 77 900 euros en réparation de ses préjudices extra-patrimoniaux...

France | 26/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 22 mars 2024, 23NT01418

...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à leur verser les sommes de, d'une part, 489 710,73 euros en réparation des préjudices subis par M. E... D..., et d'autre part, 323 372,04 euros et 1 115,14 euros en réparation de leurs préjudices, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014 et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

France | 22/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 février 2024, 22MA02165

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...CABINET DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... D... H..., M. F... D..., Mme E... D... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 6 618 759 euros à verser à Mme D... H..., celle de 82 073,96 euros à verser...

France | 23/02/2024 | 2ème chambre
 
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