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54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 26 avril 2011, présenté pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE, dont le siège social est 28 rue des Vicaires à Lille 59000, par Me de Forges, avocat ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 09NT02074
...DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour Mlle Marie-France X, demeurant ..., par Me de Forges, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-4719 et 07-1806 en date du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2006 du recteur de l'académie de Rennes en tant que cet arrêté a prononcé sa réintégration en qualité de maître contractuel exerçant à 11/18ème et non à temps plein, à compter du 1er septembre 1998 et non du 29 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 09NT02075
...DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me de Forges, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-4545 et 07-1927 en date du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2006 du recteur de l'académie de Rennes en tant que cet arrêté a prononcé sa réintégration en qualité de maître contractuel exerçant à 9/18ème et non à temps plein, à compter du 1er septembre 1998 et non du 8 septembre 1997, et...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2008, complétée par mémoires enregistrés les 27 mars et 10 juin 2009, présentée pour l'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE, dont le siège est situé Le Longeau , route de Lessy, Rozerieulles, à Moulins-les-Metz 57161, par Me de Forges ; L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601546-0604336 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 25 octobre 2005 par laquelle son directeur a licencié Mme A à compter du 16 mai 2002 et, d'autre part...
...DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007, présentée par Me de Forges pour la CLINIQUE MARIOTTE dont le siège est rue MARIOTTE à Perpignan 66100 représentée par son gérant et directeur X ; la CLINIQUE MARIOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204329-0300155-032159 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 9 janvier 2001 et du 30 mai 2001 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon, de la décision du 30 juillet 2001 de...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2006, présentée pour la SNC SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE SHG, dont le siège est situé 5 lotissement Héliconias, route de Badue à Cayenne 97300, par Me Jean-Michel de Forges, avocat au barreau de Paris ; La SNC SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui payer la somme de 22 876 500 € en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 novembre 2007, 06PA01775
...DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU FRONT DE SEINE dont le siège est 27-31 rue Robert-de-Flers, représentée par son président en exercice, par Me Fayat ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0421827, 0424984 et 0425083, en date du 16 mars 2006, en tant qu'il a jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 27-28 septembre 2004, par laquelle le conseil de Paris a approuvé la modification du plan local d'urbanisme ayant pour objet l'évolution des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 24 mai 2007, 04LY00287
...DE FORGES...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004, présentée pour la SOCIÉTÉ CLINIQUE KER YONNEC, représentée par son président, dont le siège social est BP 12 à Champigny-sur-Yonne 89340, par Me de Forges, avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200587-021645 du Tribunal administratif de Dijon du 31 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1998 et de la décision du 16 juillet 2002 par lesquels le préfet du département de l'Yonne a d'une part autorisé le changement d'exploitant d'une décharge d'ordures ménagères située...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE dont le siège est 69 rue de la Louvière à Lille 59042, par Me Jean-Michel de Forges ; la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0203754, en date du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la région Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 222 758,50 euros en réparation du préjudice...
...CABINET LEMOYNE DE FORGES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présentée par Mme Danielle X, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa mère, Mme Mireille Z, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau n° 00-2049, 00-2403, 01-467, 01/468 du 12 mai 2003, en tant qu'il a prononcé l'annulation seulement partielle de l'arrêté du préfet des Landes du 8 juin 1970 transformant le placement d'office de Mme Z en hôpital psychiatrique en placement volontaire, en tant qu'il a rejet...
