La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DE BOYER MONTEGUT - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 avril 2016 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602630 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté susvisé. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1403192 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2016 et le 19 septembre 2016, M. A...B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 du préfet de la Haute-Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 160383 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlle B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600795 du 24 juin 2016, le...

095-02-03 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics ci-après " société Provence TP " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme provisionnelle de 201 094,53 euros outre les intérêts moratoires, ou à titre subsidiaire de 41 760,04 euros, au titre du solde du marché de travaux objet du litige. Par une ordonnance...

335 Étrangers. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête n° 1505231, d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 octobre 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, par une requête n° 1600695, d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement du 16 février 2016 n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination et l'arrêté du 17 août 2015 par lequel le préfet du Gard a prononcé son placement en centre de rétention administrative. Par un jugement n° 1502608-1502621 du 22 août...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1504233 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du même jour ordonnant son placement en rétention, d'autre part, d'annuler la décision du 16 février 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser une provision de 30 653 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions fautives prises à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Par une ordonnance n° 1505186 du 7 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...