La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DE BOYER MONTEGUT - page 3
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...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier l9 décembre 2011, présentée pour Mme Constance X demeurant chez Mme Y ..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102217 en date du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fix...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012 par télécopie et le 16 mai 2012 en original, présentée pour M. Vahram X, élisant domicile chez Me de Boyer Montegut 3 allées Paul Feuga à Toulouse 31000, par Me de Boyer Montegut, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103867 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2006, présentée pour M. Nihat X, ressortissant turc, élisant domicile au cabinet de son conseil, Me de Boyer-Montégut ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse n° 063613, en date du 22 septembre 2006, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 septembre 2006 prescrivant à son encontre une mesure d'éloignement, par laquelle ledit préfet a désigné la Turquie...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée le 23 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me E... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1303144 du 11 juillet 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant que, après avoir annulé l'interdiction de retour sur le territoire français contenue dans l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 juillet 2013, il a rejeté le surplus de ses conclusions qui tendaient à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire sans délai...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. A...D...B..., élisant de domicile au cabinet de son conseil, par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302605 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus d'un titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, interdiction de retourner en France pendant une...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu, I, sous le n° 13BX02988, la requête enregistrée par télécopie le 5 novembre 2013, régularisée par courrier le 8 novembre 2013, et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 novembre et 2 décembre 2013, présentés pour Mlle C... B..., demeurant..., par Me de Boyer Montégut, avocat ; Mlle A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301082 du 24 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 août 2014, 13BX02821
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-03-015-04 Procédure. Procédures de... ...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée par télécopie le 21 octobre 2013, et régularisée par courrier le 24 octobre suivant, présentée pour M.B..., élisant domicile ...; M. B...demande au juge d'appel des référés : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304100 du 11 octobre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une provision de 6 000 euros en réparation du...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2008 sous le n° 08BX01662, présentée pour M. Artiom X domicilié ..., par Me de Boyer Montegut, avocat ; M. Artiom X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800602 du 21 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2007, par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 7 avril 2008 et en original le 9 avril 2008 sous le numéro 08BX00990, présentée pour Mme Rabha X VEUVE Y, demeurant ... par Me de Boyer Montegut, avocat ; Mme X VEUVE Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 19 juillet 2005 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aveyron de lui...
...DE BOYER MONTEGUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2009 en télécopie et le 16 mars 2009 en original, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 4 février 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Bechir X et désignant le pays de renvoi, et a condamné l'Etat à verser à l'avocat de M. X la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10...
