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9 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 avril 2023, 22PA04325

...DBKM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu minimum d'insertion de 17 740,36 euros au titre des mois de novembre 2001 à juin 2007 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement du 13 juin 2018, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaitre de la demande et l'a transmise à la commission départementale...

France | 13/04/2023 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 septembre 2022, 20LY00410

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...DBKM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision, en date du 7 avril 2017, par laquelle le maire de Lyon a résilié le contrat à durée déterminée dont il bénéficiait ; 2° d'enjoindre au maire de Lyon de le réintégrer dans ses fonctions ; 3° de mettre à la charge de la ville de Lyon une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des...

France | 14/09/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 17 février 2022, 20LY03328

60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...DBKM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Duc a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices causés par l'erreur entachant le certificat de domicile délivré à son assureur par le maire de la commune de Challex. Par un jugement n° 1902677 du 15 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...

France | 17/02/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 novembre 2020, 19PA02033

04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...DBKM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise à son encontre le 5 juillet 2017 par la paierie départementale de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu de revenu minimum d'insertion de 17 740, 36 euros au titre des mois de novembre 2001 à juin 2007 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement du 13...

France | 03/11/2020 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA03204

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DBKM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices résultant du refus de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2015-2016, de condamner le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris...

France | 26/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 juillet 2019, 17LY01549

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DBKM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., représenté par MeA..., a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans le dernier état de ses écritures le 18 mars 2016 : 1° à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, en sa qualité d'employeur du professeur Bousquet, à lui verser la somme totale de 4 875 888 euros euros à titre de dommages et intérêts et une rente de 8 000 euros par...

France | 18/07/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16LY00878

135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Statut du... ...DBKM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 7 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Messimy-sur-Saône a attribué la protection fonctionnelle à M. E... A..., alors maire de la commune, et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1308269 du 31 décembre 2015, le tribunal...

France | 15/05/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 mai 2018, 16LY00879

135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Statut du... ...DBKM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Messimy-sur-Saône du 7 septembre 2012 par laquelle il a attribué la protection fonctionnelle à M. A... D..., ancien maire, et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1301517 du 31 décembre 2015, le tribunal...

France | 15/05/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 15LY03996

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...DBKM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les deux factures des 15 juin et 13 juillet 2012 établies par VetAgro Sup de Lyon concernant des soins pratiqués sur sa chienne Utah. Par le jugement n° 1205426 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 17 décembre 2015 et les 17 février et...

France | 06/10/2016 | 4ème chambre - formation à 3
 
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