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03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...DAYRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine l'Oppidum des Cauvins a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'autorisation de défricher les parcelles cadastrées section BX nos 7 et 21 à Rognes. Par un jugement n° 1909044 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 3 septembre 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant...

335 Étrangers. ... ...DAYRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pays vers lequel il établit être légalement admissible. Par un jugement n° 1701572 du 20 juillet 2017, le...

335 Étrangers. ... ...DAYRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2017 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701568 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2017, Mme B...C..., représentée par Me D...A..., demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DAYRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par jugement n° 1514489/1-2 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2016, M. B...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...DAYRAS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Dayras ; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001328 du 9 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer du 6 octobre 2009 émis par le trésorier de Nice Port-Rossini pour avoir paiement de la somme de 250 065,24 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année...

49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...DAYRAS...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dayras ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209476/3 en date du 2 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire et a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour...

68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...DAYRAS...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Dayras, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1007531 du 15 novembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2005 par lequel le maire de la commune de...

...DAYRAS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., M. Sébastien X, demeurant ..., M. Mickaël X, demeurant ..., Mme Virginie X, demeurant ..., M. et Mme Y, demeurant ..., par Me Dayras, avocat au barreau de Paris ; les consorts X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3872 du 30 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Tremblay-les-Villages Eure-et-Loir a, au nom de l'Etat, refusé de leur délivrer un permis d'aménager pour...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DAYRAS...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... par Me Dayras; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804337/3 du 18 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision 48 S du 6...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DAYRAS...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Aini Nora A, demeurant ..., par Me Dayras, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 090899, 0911398 en date du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et, d'autre part, de l'arrêté en date du 1er...