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39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...DAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché public de construction de l'Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " de demain " à Bédoin Vaucluse dont elle était titulaire, prononcée par une...

...YVAN DAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ardimanni et Benedetti ARBE a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 96 411 012 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux portant sur la construction d'un centre de détention à Koné ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 045 095 francs CFP au titre des frais de présentation de son offre, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2100009 du 10 novembre 2021, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Chasselay 69380 a délivré à la SARL Poney Club du Grand Celard un permis de construire en vue de l'édification d'un centre équestre au lieu-dit Les Gorges, ainsi que les décisions de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1907917 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

54-06-05-10 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Frais d'expertise. ... ...DAUMIN et COIRATON - DEMERCIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Groupe Liébot, Financière Ouest Alu et Axa ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2017, liquidant les honoraires de l'expert André B... à la somme de 86 145,52 euros ; - d'ordonner à l'expert de communiquer l'état de ses vacations et frais ; - de fixer le montant des honoraires à la somme de 26 000 euros ; - de condamner M...

18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...DAUMIN et COIRATON - DEMERCIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a opposé la déchéance quadriennale à sa demande de paiement de la contrepartie financière de l'avantage spécifique d'ancienneté auquel il était éligible pour les années 2010 à 2013, d'autre part...

18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...DAUMIN et COIRATON - DEMERCIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a opposé la déchéance quadriennale à sa demande de paiement de la contrepartie financière de l'avantage spécifique d'ancienneté auquel elle était éligible pour les années 2009 à 2012, d'autre part...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DAUMIN et COIRATON - DEMERCIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire NBI en sa qualité de régisseur de recettes de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ain, et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire bénéficier de dix points de NBI...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 36-08-02 Fonctionnaires et agents... ...DAUMIN et COIRATON - DEMERCIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser les sommes de 1 111,20 euros, 615,79 euros et 29 572,36 euros en indemnisation de la perte de rémunération qu'il soutient avoir subie du 1er juillet 2014 au 31 octobre 2015, puis des pertes de pension afférentes aux périodes du 1er décembre 2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30...

...SELARL YVAN DAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon : - par une requête enregistrée sous le n° 1601414 de condamner la société Demathieu Bard Construction à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 450 050,38 euros TTC au titre de l'excédent de dépenses résultant de la passation d'un marché de travaux de substitution d'une partie du marché de conception-réalisation conclu le 7 janvier 2011 ayant pour objet la construction d'un bâtiment regroupant...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...DAUMIN et COIRATON - DEMERCIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Crest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner les sociétés SMA, son assureur dommage-ouvrage, et Ganon, entreprise en charge du lot 11/sols souples, M.C..., la société CBXS et le cabinet D...-B..., membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et la société APAVE chargée du contrôle technique à lui verser une provision de...