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...DANNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 14 juin 2021 de l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2203472 du 23 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

...DANNAUD M. ; SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 28820/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Demandeurs d’asile vivant dans la rue pendant plusieurs mois sans moyens à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit • Travail non autorisé durant la procédure • Dépendance complète à la prise en charge matérielle et financière de l’État pour subvenir aux besoins essentiels • Hébergement d’urgence insuffisant et destiné à accueillir en priorité des demandeurs d’asile...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...DANNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mars 2014 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, a décidé de sa remise aux autorités portugaises et l'a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1405668/6-2 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

...DANNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2014 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1406921/5-2 du 18 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile dans le délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DANNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance du document dit " convocation Dublin ". Par un jugement n° 1404482 du 18 septembre 2014 le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande et l'a enjoint de délivrer à M. A...le document dit " convocation Dublin " dans le délai d'un mois à compter de la notification...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DANNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance du document dit " convocation Dublin ". Par un jugement n° 1404491 du 18 septembre 2014 le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande et l'a enjoint de délivrer à M. A...le document dit " convocation Dublin " dans le délai d'un mois à compter de la notification...

095-01-03 15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers.... ...DANNAUD...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée par le préfet de police de Paris qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314698/5-1 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 août 2013 refusant d'admettre M. B...A...au séjour au titre de l'asile et décidant sa remise aux autorités autrichiennes ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient...

01-02-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...DANNAUD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 31 décembre 2014, présentés par le préfet de police de Paris qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404487/3 du 18 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de rejet par laquelle il a refusé à M. B...A...la délivrance du document dit " convocation Dublin ", lui a enjoint de délivrer ce document et a mis à la charge de l'État la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DANNAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1405487 du 15 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 18 mars 2014 refusant l'admission au séjour de M. B...A...et prononçant sa remise aux autorités espagnoles ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient : - que c'est à tort que...