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...DALLOIS SEGURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Speed Good a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 21 septembre 2016 par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercice d'une durée de six mois ainsi qu' une pénalité financière d'un montant de 4 000 euros, subsidiairement de réformer la décision en tant qu'elle excède la sanction...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DALLOIS SEGURA JULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 21 avril 2017 par lesquelles le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701341 du 11 juillet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DALLOIS SEGURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 19 février 2016 par laquelle le préfet du Cher l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1601261 du 23 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, le préfet du Cher demande à la Cour d'annuler ce jugement. Le préfet du Cher soutient qu'il existait un...

...DALLOIS SEGURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions implicites du préfet du Cher rejetant ses demandes de délivrance d'un certificat de résidence algérien présentées les 7 juillet 2014 et 2 mars 2015. Par un jugement n° 1501712 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions implicites et a enjoint au préfet du Cher de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

...DALLOIS SEGURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...ou Kasje Sanit a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel la préfète du Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1404711 du 26 mars 2015 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 avril...

...DALLOIS SEGURA...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Dallois Segura, avocat au barreau de Bourges ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1022 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2013 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 20 mars 2013 ; 3° de mettre à la...

...DALLOIS SEGURA...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Dallois Segura, avocat au barreau de Bourges ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200601 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2012 du préfet du Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Sénégal ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays de renvoi ; 2...