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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une requête, enregistrée sous le n° 1506590, M. B... A...et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Port-Vendres a accordé à M. et Mme E... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AE n° 50. Par une requête, enregistrée sous...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 septembre 2016, 16MA00559
...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Airstream Burger Maison a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 741 d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre par le maire de la commune du Barcarès portant sur une redevance d'occupation du domaine public due au titre de l'année 2014, d'autre part, de mettre à la charge de la commune du Barcarès la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS GGL Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° 2014077-0013 du 18 mars 2014 en tant qu'il l'a mise en demeure, solidairement avec M. C... A...et la société TAS, de régulariser, au regard des articles L. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2013 par lequel le maire de la commune de Bize-Minervois a accordé à la société civile immobilière SCI Domaine de Cabezac un permis de construire, ensemble la décision en date du 19 juillet 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1304383 du 18 juin 2015, le...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2015 du maire de la commune d'Espira-de-l'Agly fixant à 0,25 le coefficient multiplicateur d'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité IAT qui lui a été attribuée pour l'année 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 juin 2015 tendant au retrait de...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL ; AMIEL ; SCP D'AVOCATS BECQUE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la commune de Port-Vendres, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Becque-Monestier-Dahan-Pons-Serradeil ; La commune de Port-Vendres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002840 du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de son conseil municipal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA00616-19MA00976
...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 79 982 euros en réparation des préjudices qu'il impute à sa prise en charge par cet établissement public hospitalier le 20 septembre 2010. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, agissant pour le compte de la CPAM des Pyrénées-Orientales, a demandé la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui payer la somme de 93 632,07 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 février 2022, 19MA05306
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Salles d'Aude a accordé un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain situé 32 rue des Moulins sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1805005 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a...
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-01-01-01-02-02 Urbanisme et... ...AMIEL ; AMIEL ; SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la commune de Port-Vendres, représentée par son maire en exercice, par MeD... ; La commune de Port-Vendres demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1002840 en date du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 18 mai 2021, 21MA01263
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone SFR a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Estève s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 23 décembre 2019 en vue de la construction d'un relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section AT n° 251, située 11...
