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60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux... ...SELAFA CABINET CASSEL;DAHAN MICHAËL;SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... et Aly C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 170 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès de J..., leur fils, frère et neveu, survenu le 7 février 2018, alors qu'il avait été agressé le 16 décembre 2017 lors de sa détention au centre...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...DAHAN DAHAN BITTON ET DAHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... A... a demandé, par deux recours distincts, au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité, prise sur recours formé à l'encontre de la décision du 22 décembre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil...

...DAHANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2209260 du 10 août 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Dahani, demande à la cour : 1° d'annuler...

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire modificatif n° 2 délivré à la société Alliantz Invest par le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via pour une maison individuelle située 38 boulevard Cambre d'Aze au lieu-dit C..., portant sur le " recalage altimétrique " de la bâtisse et la réalisation de clôtures...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jennifer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 66213 19 F0002 du 27 février 2019 du maire de Toulouges portant refus de permis de construire, ensemble la décision du 25 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux. La même société a également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 66213 19...

...DAHANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202909 du 20 septembre 2022, le magistrat...

...DAHANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2301422 du 17 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 23NT01062 le 11 avril 2023 M. A...

...DAHANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 25 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités autrichiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais et sous la même...

...DAHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler : 1° à titre principal, l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ou à titre subsidiaire, le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, l'interdiction de retour sur le territoire français, le signalement aux fins de non-admission dans le système...

...DAHAN...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2200241 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A... D..., représenté par Me Dahan, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 2200241 du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juin 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la...