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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 février 2012, 11NT00430
...DAGAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour M. Jean-Noël X, demeurant ..., par Me Dagault, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802948 en date du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2010, 09NT00385
...DAGAULT...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée pour M. et Mme X-Y, demeurant ..., par Me Dagault, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X-Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2226 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2004 ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 novembre 2007, 06NT01852
...DAGAULT...Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4093 du 27 juin 2006 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a fait droit à la demande de la société SAS Transports et Déménagements Morineau tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2002 ; 2° de remettre à la charge de la société contribuable la réduction des cotisations de taxe professionnelle prononcée par le jugement du 27 juin 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 juin 2006, 04NT00206
...DAGAULT...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Dagault ; Mme Hélène X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-194 et 00-3452 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer cette décharge ; ……………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 00NT01600
...DAGAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2000, présentée pour la société Café Continental, ayant son siège ..., par Me Jacques DAGAULT, avocat au barreau de Nantes ; La société Café Continental demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.1437, en date du 6 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1991 au 31 juillet 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT00393
...DAGAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour la S.A.R.L. MADEL, dont le siège est L'Emerière à La Bernardière 85610, par Me DAGAULT, avocat au barreau de Nantes ; La société MADEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-2555, 96-2556 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1990 au 30 avril 1992 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT00394
...DAGAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me DAGAULT, avocat au barreau de Nantes ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4218 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 16 juin 2004, 01NT00395
...DAGAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me DAGAULT, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2554 en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les...
