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49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire voir aussi : Santé publique. 61-01-01 Santé publique. - Protection générale de... ...SCP DABLEMONT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 897 808,04 euros, en réparation des préjudices que lui ont causé les manquements fautifs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans l'exercice de son pouvoir de police administrative sanitaire à l'égard de dispositifs médicaux qu'elle a acquis et utilisés...

69-02 Victimes civiles de la guerre. Questions propres aux différentes catégories de victimes. ... ...SCP DABLEMONT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le Premier ministre a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 au profit des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Par un jugement n° 1500886 du 7 octobre 2016, le tribunal...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SCP DABLEMONT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour la SOCIETE LILLOISE D'INVESTISSEMENT HOTELIER SLIH, dont le siège est 5 rue Jean Roisin à Lille 59000, par la SCP Dablemont et Me D...; la SLIH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102957 du 7 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, confirmant la décision du 28 décembre 2010 de l'inspecteur du...

135-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...DABLEMONT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 28 décembre 2011 et 2 août 2012, présentés pour M. A...SARNA, demeurant..., par la SCP Dablemont et associés, avocat ; M. SARNA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908071 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au versement par la commune de Fenain de la somme de 1 180,16 euros au titre des...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...DABLEMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 janvier 2011, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Dablemont ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001947 du 9 novembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2010 du Pôle emploi rejetant sa demande d'allocation de solidarit...

...DABLEMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 24 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 juin 2009, présentée pour la COMMUNE DE FENAIN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Gros, Deharbe, et Associés ; la COMMUNE DE FENAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801218 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. A, l'arrêté en date du 30 janvier 2008 par lequel son maire a abrogé les délégations de fonctions du demandeur ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...

...DABLEMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 juin 2008 et régularisée par la production de l'original le 30 juin 2008, présentée pour M. Moïse X, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702390, en date du 22 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 2007 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2...

...DABLEMONT...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Khan X, demeurant ..., par la Selarl Avocat Com ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0507561, en date du 2 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 novembre 2005, par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride ; 2° d'annuler la décision attaquée ; Il soutient que si, au...

...DABLEMONT...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Dablemont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3106 en date du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2000 par laquelle il a été procédé à la révision de sa pension civile de retraite, en tant que ladite décision ne lui a pas accordé la bonification de pension prévue pour les services accomplis dans un corps de surveillance de l'administration pénitentiaire ; 2° d'annuler la décision lui refusant...

...DABLEMONT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Dablemont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 septembre 2001 par laquelle le président de la formation de jugement délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date 27 avril 2000 par lequel le ministre de l'éducation nationale a résilié son contrat de professeur des écoles au collège privé Saint Joseph à Aniche ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...