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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 février 2023, 21BX01261
...DABADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la huitième section de l'unité de contrôle UC2 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a autorisé son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1900508 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, M. D..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 23 mars 2021, 19BX00679
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...DABADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation pour la commune d'Oloron-Sainte-Marie, d'annuler l'arrêté du 29 juin 2016 prorogeant le délai d'élaboration de ce plan et d'annuler l'arrêté du 1er février 2017 approuvant ce plan de prévention des...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DABADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire en qualité de travailleur salarié, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux Par un jugement n° 1802756 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17BX02491
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...DABADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser une indemnité de 68 846 euros en réparation des préjudices causés par le défaut de protection de la part de son employeur. Par un jugement n° 1501100 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017, Mme E...
49-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...DABADIE...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2010 sous le n° 10BX02298, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000163 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 30 décembre 2009 par laquelle il a notifié le retrait de trois points du permis de conduire à M. Armand A et l'a informé de la perte de validité de son titre de conduite, qu'il lui a enjoint de restituer aux services préfectoraux...
...DABADIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2008 sous le numéro 08BX01779, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE représentée par son président en exercice, élisant domicile au cabinet de son avocat sis 22 rue Bernadotte à Pau 64000, par Me Dabadie, avocat ; La COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Bethyp, du groupement d'entreprises Giesper-Hastoy et de la direction départementale de...
...DABADIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2008, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Dabadie, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501024 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'association nationale de la recherche technique ANRT et de l'État à réparer le préjudice qu'il aurait subi à la suite de la rupture de son contrat de travail par l'association générale des producteurs de maïs AGPM ; 2° de condamner solidairement l'ANRT et l'État à lui verser la...
...DABADIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2005, sous le n° 05BX02530, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU MONT représentée par son maire en exercice, par Me Dabadie ; LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU MONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300382 en date du 11 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 8 juillet 2002, émis par le préfet des Landes en vue de recouvrer la somme de 70 378,09 euros ; 2° à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre et de...
...DABADIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2005 sous le n° 05BX00338, présentée pour la S.A. BODYCOTE HIT ayant son siège social BP 143 à Chassieu 69686 , par Me Dabadie, avocat ; La S.A. BODYCOTE HIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, la décision de l'inspecteur du travail des Pyrénées-Atlantiques du 7 juillet 2003 autorisant son licenciement ; 2° de rejeter la demande de M. X ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code du...
...DABADIE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2003, la requête présentée pour M. et Mme X... Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
