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...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la commune d'Aiglemont a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes et les conséquences de l'effondrement d'une partie de la toiture du bâtiment accueillant un pôle de santé construit sur son territoire. Par une ordonnance n° 2302809 du 5 février 2024, le...

...D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., Mme F... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section D n° 10 au 44 bis rue Jean-Moulin sur le territoire de la commune des Lilas Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2115150 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision...

...D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NBB Lease France 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - de condamner le lycée Marcelin Berthelot à lui verser, en application du contrat n° 16-BU3-007521 relatif à la location de matériel téléphonique, les sommes de 2 092 euros TTC au titre des loyers impayés et de 10 650 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation et, en application du contrat n° 16-BU3-008680 relatif à la location d'enceintes et de périphériques liés, les sommes de 8 180...

...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'enjoindre à M. et Mme C... de libérer les lieux qu'ils occupent au sein des haras de Signy-l'Abbaye dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d'enjoindre à M. et Mme C... d'évacuer le matériel qui s'y trouve et de remettre les lieux en état, dans le même délai et sous la même astreinte, de les condamner à lui verser la somme...

...D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2004057 puis une seconde requête enregistrée sous le n° 2100421, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Soissons a rejeté sa demande indemnitaire du 7 octobre 2020, d'autre part, de condamner la commune de Soissons à lui verser une somme de 626,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, une somme de 62,61 euros au titre des congés payés, une somme de 764...

...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le maire de Perpignan a décidé d'affecter l'immeuble situé au 78 boulevard Jean Bourrat, sur la parcelle cadastrée section AS n° 557, à l'usage de la police municipale et de la police nationale et de le classer dans le domaine public communal. Par un jugement n° 2004704 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 23...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de la discrimination qu'il aurait subie au cours de sa carrière. Par un jugement n° 2007362 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont il a souffert du 17 décembre 2014 au 3 mai 2016, d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service, la commission de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...D4 AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martin Bravo SBM a demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1605619, d'annuler la décision implicite du 2 juin 2016 par laquelle la société anonyme d'économie mixte SAEM Essonne aménagement a, en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, rejeté son mémoire en réclamation contestant l'ordre de service n° 1 notifié le 21 mars 2016, d'enjoindre au maître d'ouvrage délégué de conclure avec elle un...

...D4 AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal de Châlons-en-Champagne d'enjoindre à l'administration de lui communiquer la décision de non recevabilité de sa candidature et, le cas échéant, celle de son classement, d'annuler ces décisions et d'enjoindre à l'université de Reims Champagne-Ardenne de reprendre la procédure de recrutement. Par une ordonnance n° 1901963 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice...