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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 mai 2024, 19PA02124
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° à titre principal, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 250 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis et à lui rembourser la somme de 8 319,52 euros, augmentée des intérêts de retard correspondant au montant des congés, des heures supplémentaires, des...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 11 décembre 2023, 22PA04113
...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2203288/1-2 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 7 septembre 2022 et 16 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 02 décembre 2022, 22PA03138
...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2211076 du 10 juin 2022, ayant fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 14 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et, en ses articles 2 à 4, a annulé l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 septembre 2022, 21PA04542
...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'ordonner au préfet de police la communication de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, du rapport médical et de tous autres documents préparatoires à l'arrêté attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04507
...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2018833/6-1 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 août 2021, 27 août 2021 et 10 décembre 2021, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 avril 2022, 21PA05540
...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101488 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2021 et 4 mars 2022, Mme D..., représentée par Me d'Allivy Kelly...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 janvier 2022, 21PA04776
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2113325 du 23 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a admis Mme B..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 16 juin 2021 du préfet de police, a enjoint au préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 19PA02124
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° à titre principal, de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme globale de 250 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis et à lui rembourser la somme de 8 319,52 euros, augmentée des intérêts de retard correspondant au montant des congés, des heures supplémentaires, des heures de récupération, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 22 décembre 2020, 20PA01870
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné. Par un jugement n° 1917953/6-3 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 19 mars 2019, a enjoint au préfet de police de Paris de délivrer à M. A... une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 octobre 2020, 19PA03965
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...D'ALLIVY KELLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., représentée par Me B... F..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1916164/8 du 17 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme D... à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et a mis à la...
