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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CAMILLE MIALOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune des Pennes-Mirabeau a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi du Territoire Marseille Provence, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé à l'encontre de...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SELARL CAMILLE MIALOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi du territoire Marseille-Provence. Par un jugement n° 2007514 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a annul...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL CAMILLE MIALOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Aéroport Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération URB 001-7993/19/CM du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi du territoire Marseille-Provence, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...

...CAMILLE MIALOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme C... B..., M. D... B..., Mme F... B..., la société Champ du Boulet et le GFA Jeannick ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI de Rennes Métropole. Par un jugement n° 2000856 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août...

...CAMILLE MIALOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI de Rennes Métropole ainsi que la décision du 27 mai 2020 du président de Rennes Métropole portant rejet de son recours tendant à l'annulation de cette délibération et au versement d'une somme de 700 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du classement en zone UP de sa...

...CAMILLE MIALOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Rennes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI de Rennes Métropole en ce qu'elle classe en zone NP le secteur du Manoir de l'Alleu et ne délimite pas un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées STECAL tourisme-loisirs permettant la construction d'annexes liées à la destination et vocation touristique du site, à titre subsidiaire, en...

...CAMILLE MIALOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération 7 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire de Rennes Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Rennes, ainsi que la décision du 5 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904545 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 octobre 2021 et 23...

...CAMILLE MIALOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière " Le 258 " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 31 janvier 2019 par laquelle le conseil de Rennes Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que le règlement du plan prévoit que la partie nord des parcelles AB 297 et 298 constitue un espace inconstructible et en tant qu'il identifie la maison édifiée sur la parcelle AB 297 comme un élément...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Camille MIALOT avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a délivré à M. C... et Mme J... le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 206 A rue de la Résistance et la décision du 27 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1602698 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur...

...CAMILLE MIALOT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2014, par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains lui appartenant au profit de la communauté d'agglomération " Lannion-Trégor communauté ". Par un jugement n° 1500688 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2017 et le 2...