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...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger, enfin, des majorations de 80 % pour découverte d'une activité occulte et du rehaussement d'assiette de 25 % pour non-adhésion à une association...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M C AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle du 6 avril 2020, d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision lui accordant le bénéfice de la protection...

...CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Vialon a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Union nationale des centres de plein air UCPA à lui verser la somme de 7 700 euros au titre d'indemnité de congés payés, 9 680 euros en paiement de son compte épargne temps, 1 000 euros à titre d'indemnité de son arrêt maladie du 23 février au 20 mars 2018 et 76 417,17 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de sa mission, outre des...

...CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Vialon a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation de l'Union nationale des centres de plein air UCPA à lui verser la somme de 7 700 euros au titre d'indemnité de congés payés, 9 680 euros en paiement de son compte épargne temps, 1 000 euros à titre d'indemnité de son arrêt maladie du 23 février au 20 mars 2018 et 76 417,17 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de sa mission, outre des conclusions au titre de...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...MetC AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société la Poste, en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2103337 du tribunal administratif de Nice du 31 décembre 2021. Par un jugement n° 2201628 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...MetC AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité à compter du 11 décembre 2017. Par un jugement n°1800807, 1805439, 1805441, 1805442, 1808004, 1902868, 1906625 et 2001103 du 10 août 2020 le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...MetC AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 6 mars, 5 juin et 4 décembre 2018, des 5 mars et 13 septembre 2019 et du 14 janvier 2020 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l'a placé en disponibilité à compter, respectivement, du 11 mars 2018, du 11 juin 2018, du 11 décembre 2018, du 11 mars 2019, du 11 septembre 2019 et du 11 mars jusqu'au 30 avril 2020...

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. ... ...MetC AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement à compter du 11 décembre 2018. Par un jugement n° 1800807, 1805439, 1805441, 1805442, 1808004, 1902868, 1906625 et 2001103 du 10 août 2020 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CABINET RetC- AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision notifiée le 18 décembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon lui a transmis le montant de prime attribué au titre du reliquat de l'année 2015 et la décision rejetant son recours gracieux du 1er mars 2016, d'enjoindre...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT... ...SELAS CS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, des amendes qui lui ont été infligées pour non déclaration de comptes détenus à l'étranger ainsi que des pénalités de 80 % pour activit...