| France, Cour administrative d'appel, 12 décembre 2023, 23TL02371
...GIL, CROS SELARL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays viganais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer sur les désordres affectant le bâtiment de B... des finances suite au phénomène météorologique survenu le 2 mars 2020 et d'indiquer le coût nécessaire pour remédier à ces désordres et, d'autre part, de réserver les frais irrépétibles et les dépens. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 juin 2023, 22MA01028
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. -... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de travaux publics forestiers et agricoles STPFA a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit, d'ordonner une expertise, d'autre part, de dresser le décompte général définitif du marché de travaux conclu le 12 novembre 2011, dont le lot n° 1 " Terrassement généraux - VRD " lui a été confié, et de condamner la commune de Ceyreste à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mai 2023, 21TL01532
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 11 avril 2019 du sous-préfet de Béziers refusant, d'une part, de modifier la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte en classant la côte Est de cette commune Vias-Plage en " espace urbanisé avec une urgence à agir de priorité 1 ", et, d'autre part, d'autoriser la réalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL04622
49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-114 du 23 janvier 2020 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre " du camping " La Plage Farret ", à Vias. Par un jugement n° 2002866 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 04 avril 2023, 21TL04624
49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2020-01-117 " du 23 janvier 2020 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre " du camping " Club Farret " à Vias. Par un jugement n° 2002865 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 21TL00155
67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la métropole Montpellier Méditerranée Métropole à réparer les préjudices qu'elle impute aux travaux de construction d'un mur de soutènement en limite nord de sa propriété située à Saint-Georges-d'Orques. Par un jugement n° 1805306 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 16 février 2023, 20TL02512
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 15 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cardet a approuvé le plan local d'urbanisme communal et la décision du maire du 4 avril 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1902004 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 janvier 2023, 20TL04720
49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...GIL, CROS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Camping du domaine d'Anglas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de modification de l'arrêté préfectoral 2015/01/748 du 21 mai 2015 relatif aux périodes d'ouverture imposées au camping et a invité les gestionnaires de ce dernier à déposer deux demandes de permis d'aménager. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 janvier 2023, 21MA00829
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de Martigues a refusé de leur délivrer un permis de construire et la décision de rejet de leur recours gracieux formé à son encontre par courrier du 4 juillet 2018. Par un jugement n° 1808758 du 18 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juillet 2022, 20TL01912
39-06-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité du... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Atelier Espace Architectural a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau du Roi à lui verser la somme de 5 500 euros, en application du protocole transactionnel signé le 25 février 2014, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1801098 du 12 mars...