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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 02 juillet 2024, 22VE01357
24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme B... C... et M. D... A..., en demandant à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il leur soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 23PA00711
...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montreuil, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A... B..., a demandé sa condamnation à une amende de 150 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de libérer le domaine public fluvial et ce qu'il soit condamné au paiement d'une somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et de notification du jugement. Par un jugement n° 2204737 du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 octobre 2023, 22PA03940
...CREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil " par une requête sommaire et à titre conservatoire " d'annuler un arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait refusé de renouveler son certificat de résidence et l'aurait obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2115833 du 20 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A..., représenté par Me Cren, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 20VE02473
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la résiliation de la convention d'occupation temporaire signée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mai 2022, 21PA02030
...CREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005337 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, Mme A..., représentée par Me Cren, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 17 décembre 2021, 21PA02654
...CREN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2019876/2-2 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 octobre 2020. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Cren, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20VE01710
24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les 26 états exécutoires que l'établissement public Voies navigables de France VNF lui a notifiés le 23 janvier 2018 ainsi que la décision par laquelle Voies navigables de France a rejeté la réclamation qu'il a présentée contre ces titres exécutoires et de le décharger de l'obligation de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 09 décembre 2021, 20NC02638
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...CJ BOT NORMAND CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le directeur du Port autonome de Strasbourg a refusé de leur rembourser la somme de 4 931,94 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la redevance domaniale dont ils se sont acquittés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2016 et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 décembre 2021, 19VE01262
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater les faits d'occupation par le bateau de M. A... du domaine public fluvial comme constituant une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de le condamner au paiement d'une amende de 150...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 mai 2021, 20PA01172
...CREN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n°1910336/4-2 du 5 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande . Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2020, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour: 1° d'annuler ce jugement du 5 mars 2020 du Tribunal administratif de Paris; 2° d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 12...
