La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 3

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. Le choc carcéral éprouvé par une personne qui a... ...Avocats : Me Capron, Me Couturier-Heller....REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor et INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Mme Sonia X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1 800 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Bien-fondé de la décision de placement et de maintien en... ...Avocats : Me Nemausat, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Michel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 4 784 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... ...Avocats : Me Vercken, Me Couturier-Heller....IRRECEVABILITE ET REJET du recours formé par M. Moussiliou X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 13 750 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 31 mars 2004, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M. X... une...

1° REVISION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice moral - Dégradation de l'état de santé. 1° Un... ...Avocats : Me Nicolau, Me Couturier-Heller....REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, et INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Mme Myriam X..., épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui a alloué à Mme Myriam X..., épouse Y..., une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 7 636,26 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Preuve - Appréciation - Pouvoir des juges - Portée. En déniant l'existence d'un préjudice... ...Avocats : Me Marchiani, Me Couturier-Heller....REJET de la requête en rectification de la décision du 10 mai 2004 rendue par ladite Commission, formée par M. Roland X.... LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 24 juin 2003, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M. X... une somme de 5 500 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de quarante-deux jours effectuée du 6...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. Le choc psychologique enduré par une personne en... ...Avocats : Me Berriah, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. El Hassan X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 novembre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 2 novembre 2004, le premier président de la cour d'appel d'Amiens a alloué à M. El...

ETAT - Responsabilité civile - Opération de police judiciaire - Usage d'armes à feu - Dommage subi par une personne concernée par l'opération... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas Doit être rejetée la demande en réparation présentée par un demandeur qui,... ...Me Camescasse, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 089 Audience publique du 17 mars 2008 Prononcé au 14 avril 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Blais, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Service de la Justice - Définition - Etendue - Commission de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement des Yvelines ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 2003...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... ...Avocats : Me Drevet, Me Couturier-Heller....REJET des recours formés par M. Kamel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M. Kamel X... une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 12 juillet 2005 le premier président de la cour d'appel...