La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 97

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 septembre 2006, que par acte du 10 décembre 1998, MM. X... et Y... ont donné en location-gérance à la société Le Green, pour une période de six mois tacitement renouvelable, un fonds de commerce de discothèque exploité dans des locaux pris à bail commercial ; que la société Le Green a exploité le fonds jusqu'en mars 1999 ; que MM. X... et Y..., lui reprochant de n'avoir payé aucune redevance, l'on...

...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mmes Y..., Z... et C... et M. Jean-Louis Y..., ès qualités d'héritiers de Marcellin Y... et la société Le Marignan ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 1984 Lucie A... a promis de vendre à M. B... la totalité des parts...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Relèvement d'office d'un moyen - Principe du contradictoire - Respect - Nécessité Il résulte... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 12 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Reynald Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2007, qui, pour falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 37 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-3, L...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que les époux X... à la suite d'une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni, la société, située au Luxembourg ; qu'ils se sont déplacés au Luxembourg pour signer un bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis pour prendre livraison d'un véhicule qui s'est révélé être d'un modèle différent de celui commandé et mentionné dans la facture, le 1er...

...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 1 et 3 de l'entente du 12 février 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, sous réserve de l'applicabilité de traités ou accords internationaux, sont affiliées obligatoirement au régime général de la sécurit...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule conduit par M. Z... Y..., assuré auprès de la société Assurance générale de France était impliqué ; qu'il a assigné ces derniers en présence de l'agent judiciaire du Trésor et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Modalités conventionnelles de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2007, qu'un accord d'entreprise a été signé le 10 juillet 2006 entre la Société générale et les syndicats CGT, CFTC, CFDT et FO portant sur l'adoption du vote électronique notamment pour les élections professionnelles au sein de l'établissement des services centraux parisiens ; que...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...Me Labat, Me Couturier-Heller...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de Mme Magliano, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par M. Albert X..., Mme Odette X... née Y..., M. Bruno X..., Mme Olga X..., Mme Fabienne X..., contre...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas N'est pas privé de son droit à réparation, le demandeur qui a été mis en examen puis... ...Me Goubin, Me Couturier-Heller...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de Mme Magliano, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET des recours formés par le procureur général près la cour d'appel de Caen, l'agent judiciaire du Trésor, contre...