La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 95

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008 la SCP Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josseline X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mai 2006 au profit de la société Financière Worms et Cie, de M. Gilbert Y... et de M. Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une dénonciation transmise par le chef du Service central de la prévention et de la corruption SCPC au procureur de la République de Nanterre, une information a été ouverte contre M. X..., administrateur judiciaire, des chefs de corruption active et passive, escroqueries, complicité de faux et usage de faux ; que celui-ci a été placé en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession ; que la cour d'appel de Versailles l'a relaxé des chefs...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Dispense - Conditions -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 4 juillet 2006 de dispenser en l'état M. Y... de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs, alors, selon le moyen que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants est une obligation légale d'ordre public...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamné par la juridiction pénale des chefs de falsification et usage de chèques falsifiés pour avoir, courant 1994 et 1995, fabriqué des formules de chèques au moyen de photocopies et les avoir utilisées sur son compte ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon la caisse, M. X... a assigné celle-ci en responsabilité par acte du 22 juin 2005, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil ; Sur le moyen unique, pris en sa...

...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, 25 septembre 2006, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Garage Oja des Nations ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les avoir condamnés solidairement à payer au Garage Oja des Nations la somme de 1 992,28 euros avec intérêts à compter du 14 février 2005 , alors selon le moyen...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque postale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Mme Y... a assigné son fils, M. X..., en paiement de la somme de 63 331,25 euros représentant la valeur de titres acquis au moyen de fonds qu'elle avait reçus en héritage ; que M. X... ayant prétendu avoir déjà procédé au remboursement réclamé par un virement de 500 000 francs opéré en janvier 1998, sa...

...ME Stéphane DHONTE, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 003 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Pierre Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 11...

...ME Jérôme CREPIN, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 005 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur José Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 8...

...ME Jérôme CREPIN, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 006 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur James Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 8...

...ME Joseph ROTH, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 08 CRD 011 Audience publique du 22 septembre 2008 Prononcé au 20 octobre 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Ozcan X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16...