La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 79

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire invoquée par la défense : Vu les articles 973 et 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 juillet 2006 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que, le 21 décembre 2006, M. X... a adressé directement au greffe de la Cour de cassation, où il a été reçu le même jour, un mémoire signé par lui seul et contenant ses moyens de cassation ; qu'un tel mémoire...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a répondu à une offre d'emploi transmise par le cabinet de recrutement Etap pour le compte de la société Pernod-Ricard que sa candidature n'a pas été retenue ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination à l'embauche, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; que les sociétés ont soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes...

...ME Pierre HAIK, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 033 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abderrhamane X... ; contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 30...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 047 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Fred X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 28 mars 2007 qui a...

...ME Simon COHEN, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 051 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Bakary X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 23 avril...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP DUCOS-ADER...COUR DE CASSATION 07 CRD 063 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Victor X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP LOUZE-DONZENAC...COUR DE CASSATION 07 CRD 071 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Régilio Steven Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France en...

...ME Hervé DESSE-CARMIGNAC, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 05CRD058 Audience publique du 20 février 2006 Prononcé au 31 mars 2006 La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Canivet, président, M. Gueudet et M. Breillat, conseillers, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. André Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 juillet 2005 qui a lui...

...ME Olivier POUPAT, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 044 Audience publique du 5 novembre 2007 Prononcé au 10 décembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Théophile X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du...

...ME Arnauld BERNARD, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 050 Audience publique du 5 novembre 2007 Prononcé au 10 décembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Bernard Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 25...