La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 71

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Créances fiscales -... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 19 janvier 2005, que le trésorier de Bourg de Péage le trésor public, après avoir déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire, ouverte le 7 janvier 2002, à l'encontre de la société Transports J. Loriol la société une...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Clause de non-concurrence - Clause d'exclusivité - Effets à l'égard des autres... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2003, rendu sur renvoi après cassation Civ.3, 4 juillet 2001, pourvoi n° 00-11.563, que Mme X..., titulaire d'un bail commercial comportant une clause d'exclusivité pour la vente de certains produits, a assigné le bailleur, l'Etat français, et un...

INDIVISION - Chose indivise - Dégradations ou détériorations - Fait ou faute d'un indivisaire - Action en responsabilité - Exclusion - Cas -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP NicolaJ et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 janvier 1956, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et ont divorcé le 20 décembre 1990 ; qu'un jugement du 17 mars 1998 a attribué à Mme Y... une propriété située à Auffargis Yvelines et à M. X... une propriété située à Lecci Corse du Sud ; que...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Titre servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 2 septembre 2004, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Villefranche-sur-Mer le trésorier principal a, sur le fondement de rôles d'imposition exécutoires, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de...

PAIEMENT - Imputation - Pluralité de dettes - Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement - Exercice - Défaut - Portée.... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu que par acte du 21 janvier 2000, les consorts X..., bailleurs, ont assigné les époux Y..., locataires, en paiement des arriérés de loyers et charges demeurés impayés depuis 1993 ; Attendu que pour décider que les sommes versées aux bailleurs par...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de chance d'obtenir les... ...Avocats : Me Robinet, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE ET REJET des recours formés par M. Eric X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 25 novembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 248 911 euros au titre du préjudice financier subi et une indemnité de 35 000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ; outre une somme de 500 euros par...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Etablissement public à caractère administratif - Condition. SEPARATION DES... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par l'association ATCS à compter du 1er octobre 1991 et mise à disposition du service d'action sociale des Armées pour y exercer un emploi de conseillère en économie sociale et familiale à compter de cette date jusqu'au mois de mai 1994, en vertu d'une convention passée à cet...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. Le facteur d'atténuation du préjudice moral que... ...Avocats : Me Beaunez, Me Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par M. Patrice X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 13 janvier 2006 qui lui a alloué une indemnité de 6 400 euros sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 13 janvier 2006 le premier président de la cour d'appel de Versailles a alloué à M. X... la...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Exclusion - Cas - Défaut de paiement par le locataire du premier... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 2003, que Mme X... a donné à bail, le 9 novembre 2001, un...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle - Faute dans le fonctionnement de la tutelle - Appréciation -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la victime d'un dommage résultant d'une faute quelconque, commise dans le fonctionnement de la tutelle, peut en demander réparation à l'Etat ; Attendu que, par jugement du tribunal d'instance de Rennes du 12...