La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 65

1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Baraduc...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Causes énumérées par l'article 2244 du Code civil - Commandement - Commandement de payer -... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil, 669, alinéa 3, et 670 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Indre a rendu...

1° AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conditions d'accès - Examen - Jury - Délibération -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et Z... ; Attendu qu'après avoir saisi de la contestation le juge administratif qui s'est déclaré incompétent, M. X... a exercé devant la cour d'appel un recours contre la délibération du jury de l'examen d'accès au CRFPA de Versailles lui ayant attribu...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Office du juge.... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 04-13.914 et F 04-13.913 ; Sur les pourvois n° H 04-3.914 et F 04-13.913, pris en leur moyen unique, rédigé en termes identiques ; Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y...

ETAT - Responsabilité civile - Opération de police judiciaire - Usage d'armes à feu - Dommage subi par une personne concernée par l'opération... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt - Régime de la taxation sur la marge -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Louisette, épouse Y..., Y... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, à titre de peine principale, à des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel en garantie - Appel du garant contre le demandeur principal - Condition. APPEL EN GARANTIE - Voies de... ...la SCP Ghestin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause à été condamné à indemniser un tiers ; Attendu que M. X..., acquéreur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 452-1 et L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., élève mineur du Lycée professionnel Henri Avril le Lycée, a été victime le 6 mai 1996 d'une intoxication aiguë, après avoir inhalé volontairement du trichloréthylène, substance utilisée dans le cadre...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement -... ...la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il avait expressément exposé dans ses conclusions que les personnes qui avaient rédigé les attestations ne fréquentaient pas la famille et étaient des occasionnels...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 03-20553, D 03-20554 et E 03-20554 ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers Onilait ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en sa seconde...