La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 61

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédures civiles d'exécution - Demande tendant à faire constater... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 64 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 21 octobre 1994, la banque La Hénin, actuellement dénommée sociét...

IMMUNITE - Immunité d'un Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l'émanation de l'Etat en... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité extracontractuelle - Action en justice - Prescription décennale - Point... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société minière du Sud Pacifique de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'office Calédonie d'assurance mutuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit japonais Shinwa Kaiun Kaisha société Shinwa, affréteur du navire "Iolcos...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Procédure - Saisine - Demande préalable - Domaine d'application - Taxe d'habitation -... ...Me Foussard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi le recouvrement de factures d'eau et de taxes d'habitation auprès de M. et Mme X... ; qu'à la suite de la saisie-vente des meubles de M. X..., par procès-verbal du 20 août 1998, M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution afin...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Appréciation - Modalités - Prise en considération... ...la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 21 février 2002 que M. X... a été condamné par jugement du 6 mars 1996 du tribunal d'instance de Villeurbanne à payer à la société Jet plastiques la somme de 27 748,24 francs, en principal...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Exigibilité - Date - Détermination. DIVORCE,... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 et 270 du Code civil, ensemble les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Portée. ACTION EN JUSTICE - Moyen de défense - Défense au fond - Définition -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, condamné par un jugement à payer certaines sommes, en sa qualité de caution solidaire, M. X... a relevé appel en invoquant la nullité de son engagement de caution ; Attendu que pour déclarer cette...

MAJEUR PROTEGE - Conflit de lois - Loi étrangère applicable - Application de la loi française - Equivalence avec la loi applicable - Effet.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches : Attendu que par jugement du tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris du 22 novembre 1994, M. X..., de nationalité allemande, a été, sur sa demande, placé sous le régime de la curatelle renforcée en application de l'article 512 du Code civil ; que...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Faute lourde - Exclusion - Cas - Décision n'ayant pas fait... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier 1993, le tribunal de commerce de cette ville a prononcé la résolution du concordat et la...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Preuve - Appréciation - Pouvoir des juges - Portée. En déniant l'existence d'un préjudice... ...Avocats : Me Marchiani, Me Couturier-Heller....REJET de la requête en rectification de la décision du 10 mai 2004 rendue par ladite Commission, formée par M. Roland X.... LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 24 juin 2003, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a alloué à M. X... une somme de 5 500 euros en réparation du préjudice moral, à raison d'une détention provisoire de quarante-deux jours effectuée du 6...