La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 6

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Salarié protégé -... ...Avocat : la SCP Ancel et CouturierHeller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 1988, rendu en référé, que M. X..., candidat aux élections de délégué du personnel devant avoir lieu en février 1988 à la Société Ambulances Vidal, a refusé le 25 janvier 1988 sa mutation d'ambulancier du SMUR au service des " petites ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protég...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Commission nationale de discipline - Décision - Mentions obligatoires - Nom des membres - Omission - Composition... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Ancel et CouturierHeller....Attendu qu'après avoir été saisie, le 17 juin 1991, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce a prononcé, le 9 avril 1992, contre M. X..., président du tribunal de commerce de ..., la sanction disciplinaire du blâme ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à cette décision de ne pas mentionner les noms des membres de cette...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Film relatant la... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et CouturierHeller, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'avec l'autorisation du directeur des centres Les Marronniers et Les Catalpas, M. Luc X... a réalisé un film intitulé Décompte de la folie ordinaire concernant la vie de jeunes adultes handicapés mentaux, hébergés dans ces centres, gérés par l'association ADEJAH, à laquelle a succéd...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Légèreté blâmable - Constatations suffisantes . ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute -... ...Avocat : la SCP Ancel et CouturierHeller....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Bordeaux, 8 avril 1991, que, M. X... ayant porté plainte pour faux témoignage contre Mme Z... et M. Y... et l'information ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, Mme Z... et M. Y... ont demandé à M. X... des dommages-intérêts pour le préjudice causé par une plainte sans fondement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Souvignet, le trésorier principal de Saint-Etienne banlieue le trésorier principal a déclaré au passif une créance de 2 590 023 francs à titre privilégié et une créance de 136 784 francs à titre chirographaire ; que le représentant des créanciers l'ayant avisé, par lettre du 3 juillet 1987, que ces créances...

VENTE - Immeuble - Cause - Existence d'une contrepartie réelle - Appréciation souveraine . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Vente... ...Avocats : la SCP Ancel et CouturierHeller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 mars 1991, que par acte du 28 février 1980, la société Céramiques industrielles de Corse CERINCO a acheté les locaux et le matériel de la briqueterie appartenant à la société X... Briqueterie et Tuilerie de la Corse X... BTC moyennant le prix de 1 750 000 francs, et le terrain appartenant à M. X... pour le prix de un franc ; qu'il était...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Définition - Incendie d'un véhicule circulant sur une autoroute - Propagation du feu sur le talus bordant... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et CouturierHeller....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 6 juin 1991, que M. Y..., qui circulait sur une autoroute, s'est arrêté sur une bande d'urgence, le moteur de son automobile prenant feu ; que l'incendie s'est propagé sur les terrains voisins de l'autoroute ; que la société des Autoroutes du Sud de la France a demandé à M. Y... et à son...

1° IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Prescription... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le percepteur de Berlaimont a demandé que les époux X... soient, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclarés solidairement responsables des impositions dues par la société à responsabilité limitée X... Prestations Entretien Service la société dont ils étaient les gérants ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Photographies - Actes de possession - Exploitation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et CouturierHeller....Attendu que le syndicat d'initiative de l'office du tourisme de Villeneuve-Loubet a commandé à la société Aréo la composition d'un " guide pratique " de cette ville et de sa région, pour l'illustration duquel il lui a fourni un certain nombre de photographies ; qu'après publication de ce guide, la société " Editions et Publicité SMD " a assigné la société Aréo, le syndicat d'initiative et l'office du tourisme en...

CASSATION - Moyen - Dispositions contradictoires non . JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Dispositions contradictoires - Requête en... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Ancel et CouturierHeller....Attendu que les sociétés Guisset conserves et SCEA Guisset, débitrices des sociétés Dipralex et Payot, ayant été déclarées en état de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 17 février 1987, M. Payot a déposé plainte avec constitution de partie civile contre le gérant de ces sociétés, M. X..., juge au tribunal de commerce de Pontoise, du chef, notamment, d'abus de biens sociaux...