La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 58

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Activité juridictionnelle - Déni de justice - Exclusion - Cas.... ...Me Ricard, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Nice a ordonné l'expropriation d'une parcelle de 320 mètres carrés appartenant aux époux X..., en vue de la création d'une voie expresse nouvelle, déclarée d'utilité publique par...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Espaces naturels - Parcs et réserves - Réserves naturelles - Réserves naturelles classées -... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-70.114 et C 02-70.183 ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire, examinée d'office : Attendu que le mémoire complémentaire de la demanderesse au pourvoi, qui soutient un moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments - Conditions - Saisine préalable de la... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 6145-11 du Code de la santé publique, ensemble les articles 203, 205 et 207 du Code civil ; Attendu que, par commandement de payer du 17 mars 2000, le Centre hospitalier régional de Grenoble a réclamé à M. X... le remboursement des frais...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles,... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Parmentier et Didier, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 novembre 2002, que Mme X... a acquis en juillet 1992 un terrain sur lequel elle a fait construire une villa au sein d'un lotissement situé en bordure d'un golf exploité depuis 1988 ; que se plaignant de dégâts causés par la projection incessantes de balles de golf...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-vente - Opposition à poursuites - Définition. IMPOTS ET TAXES -... ...Me Copper-Royer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 novembre 2002 que le trésorier principal des Yvelines-Amendes a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. X... ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et à sa mainlevée, en soutenant que les...

REVISION - Dommages-intérêts - Attribution - Procédure - Procédure d'indemnisation des détentions provisoires suivies de non-lieu, relaxe ou... ...Avocats : Me Bouthier, Me Couturier-Heller....IRRECEVABILITE ET INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Joël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 5 décembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 6 500 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et a ordonné une expertise sur le préjudice matériel. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que M...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gérard X..., exploitant forestier, est décédé le 24 mars 1997 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire ; que Mme Y..., sa veuve, se fondant sur un certificat médical du 27 novembre 1996 selon lequel cette affection pouvait avoir une origine professionnelle, a, le 6 mai 1999, assigné la caisse régionale de...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Nécessité. SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs -... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareil inscrit au tarif interministériel des... ...Me Delvolvé, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que suivant le second de ces textes, les charges d'exploitation des établissements médico-sociaux hébergeant des handicapés adultes dépourvus d'autonomie sont couvertes...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-11, 2° du Code des assurances - Déclaration tardive - Déchéance... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-11.2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la...