La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 57

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Compétence. JUGE DE... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2001 que le trésorier municipal de Clichy a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations du travail de M. X... pour obtenir le paiement de loyers dus à l'office public d'HLM de Clichy ; que M. X... a soutenu, à titre principal, que la créance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 novembre 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Mont Holder la société, par jugement du 8 novembre 1996, le trésorier de Douvaine le trésorier a déclaré à titre définitif, le...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Acte d'huissier - Signification de sommation - Exclusion. Un acte... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son édition du 7 janvier 2000, la société La Dépêche du Midi a publié un article dont le contenu a été partiellement repris dans un article du 9 janvier 2000 intitulé "Crédit agricole de Toulouse - Enquête...

AVOCAT - Responsabilité - Responsabilité extracontractuelle - Action - Prescription - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 25 juin 2001 d'avoir déclaré prescrite son action en responsabilité introduite par assignations délivrées respectivement le 5 mars 1996 et le 25 février 1997 à l'encontre de MM. Y... et Z..., avocats, qui avaient été désignés, par le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Incarcération de l'employeur - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de M. Y..., ayant été en arrêt de travail pour maladie du 1er février au 30 juin 1993 et à laquelle aucune indemnisation n'ayant été versée par le régime de...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Imparité - Défaut - Portée. COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; Attendu...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Décisions susceptibles - Décision du premier président se... ...Avocats : Me Couturier-Heller, Me Prado....IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom du 16 avril 2003 qui a déclaré recevable la demande en réparation de M. Bernard X... pour le préjudice qu'il a subi du fait de sa mise en détention. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 16 avril 2003, le premier président de la cour d'appel de Riom a déclar...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Exclusion - Amendes pénales. 1°... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 1997 et le 1er septembre 1998, le trésorier principal d'Angers Est le trésorier principal a délivré des avis à tiers détenteur pour recouvrer diverses amendes pénales dues par Mme X... ; que, saisi par Mme X..., le tribunal de grande instance a déclaré les avis à tiers...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Conseil de l'Ordre non. 1° Le bâtonnier est admis à présenter ses... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui exerçait l'activité de conseil en entreprises, a, le 18 mai 1989, sollicité du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire, son inscription sur la liste des conseils juridiques exerçant dans le ressort de ce tribunal ; qu'ayant été inscrit le 16 octobre 1989, il est devenu avocat à compter du 1er...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Saisie - Juge-commissaire - Autorisation - Nécessité.... ...Me Blondel, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2001, que M. X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 1990, a acquis, avec son épouse, née Y..., suivant acte notarié du 8 avril 1993, un immeuble d'habitation sis...