La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 51

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations aux personnes âgées - Allocations supplémentaires - Allocation supplémentaire relevant du... ...la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation supplémentaire qu'il prévoit ne peut être versée qu'au titulaire d'un ou plusieurs avantages vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, la majoration pour...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Perte de salaires subie pendant la... ...Avocats : Mme Couturier-Heller, Me Vidal, avocat au barreau de Bordeaux...REJET et IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 2 mai 2002, qui a alloué à M. Jean-Pierre X... la somme de 43 066,78 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 2 mai 2002 le premier président de la cour...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Avocat : Mme Couturier-Heller, Me Bruelle, avocat au bareau d'Aix-en-Provence....IRRECEVABILITE du recours formé par X... Christian contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 820 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 11 juin 2002, le premier président de la cour d'appel...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Recours - Rente versée par l'Etat - Choix d'un tableau de conversion en capital -... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Véhicule - Définition - Aéronef. 1° Un... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 août 2001, que M. Dominique X..., se trouvant sur les lieux d'un incendie de maquis survenu sur le territoire de la commune de San Andrea di Cotone, a été blessé par une cargaison de liquide larguée...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Fédération sportive - Pratiques commerciales - Lien avec une mission de service public - Appréciation -... ...Avocats : la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 aôut 1790, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère le syndicat a fait assigner la Fédération française des planeurs ultra...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2000, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts Grandes Carrières Sud les créanciers, ont fait pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société La Locomotive la sociét...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Revenu... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., assujetti comme travailleur indépendant au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, a reçu de l'URSSAF le 25 octobre 1995 une mise en demeure d'avoir à payer une somme au titre des cotisations dues pour la période du premier trimestre 1993 au deuxième trimestre 1995 ; qu'il a...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Article 29 - Application à un litige en cours - Application dans le temps .... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Brouchot, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2000, et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés...

REFERE - Applications diverses - Action civile - Mesures provisoires - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Légitime défense... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au demandeur que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, qu'à l'occasion de l'arrestation de M. X..., qu'il soupçonnait...