La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 49

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Avocat : Mme Couturier-Heller, Me Delfly, avocat au barreau de Lille....IRRECEVABILITE du recours formé par X... Roger contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 7 janvier 2002, qui a alloué à M. Roger X... une indemnité de 3 050 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 610 euros au titre des frais irrépétibles. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS I. Sur la demande de renvoi formée par M. X... : Attendu qu'il...

1° SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Assiette - Eléments du préjudice réparé. 1°... ...la SCP Monod et Colin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Cassation de l'arrêt de condamnation à payer une somme d'argent -... ...la SCP Tiffreau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 00-15.020, n° C 00-15.021 et n° D 00-15.022 ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement exprès et éclairé des parents de l'adopté... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les principes régissant l'adoption des enfants étrangers ; Attendu que Mohamed X... et Nour el Houda Y... se sont mariés le 28 août 1973 ; que 4 enfants sont issus de leur union ; que, par acte du 5 août 1977, M. Z... et son épouse, soeur de Nour el Houda Y..., de nationalité algérienne, leur ont confié en recueil...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Association syndicale autorisée - Taxe en... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 mai 1999, que poursuivant contre M. Albert X... le recouvrement de taxes syndicales émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Nègrepelisse Est, la trésorerie de Nègrepelisse a fait délivrer à Mme Yvette Y..., épouse X...

COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la détermination des parties communes - Inclusion d'un jardin - Copropriétaire disposant d'un... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait obtenu en partage le lot n° 31 évalué à une certaine valeur sans que ce lot ne soit affecté d'un quelconque crédit au titre des charges que la "de cujus" aurait acquitté en trop, la cour d'appel, appliquant l'effet déclaratif du partage, et sans...

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Recouvrement - Envoi d'un avertissement préalable au redevable - Nécessité non .... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Richard et Mandelkern....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2-4 du décret du 22 décembre 1964, ensemble les articles R. 49-5 et R. 49-6 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi, au redevable, d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions. Les dispositions de l'article 149, dernier alinéa, du Code de... ...Avocat : Mme Couturier-Heller....REJET du recours formé par X... Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon, en date du 1er mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête déposée sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 1er mars 2002, le premier président de la cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevable la requête de M. Bernard X... tendant à son...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Evaluation - Préjudice matériel. L'évaluation du préjudice matériel subi à raison d'une... ...Avocats : Me Garnier, avocat au barreau de Beauvais, Mme Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'Appel d'Amiens, en date du 5 octobre 2001, qui a alloué à M. Nordine X... une indemnité de 38 722,05 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 5 octobre 2001, le premier président de la cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...