La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 41

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Interprétation ou rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs de la Cour non. COUR D'ASSISES -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Loïc, contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, du 7 octobre 1999 qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre aggravé et délits connexes, a partiellement fait droit à la requête en rectification, formée par l'agent judiciaire du Trésor, de l'arrêt du 4 octobre 1999 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis ; Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 16 septembre 1997 n° 1216 et les productions que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au Bodacc, la Trésorerie de Beaune rurale a déclaré sa créance laquelle a été admise par le...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Megève SCI fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 2 décembre 1998 de dire que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Rhône-Alpes, a régulièrement exercé son droit de préemption sur des parcelles lui appartenant et ayant fait l'objet d'une notification d'une offre de vente par M. X..., notaire, alors, selon...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par les personnes exerçant une fonction publique -... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et, le second, pour complicité de ce délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Ordonnance statuant... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Ancel et Couturier-Heller,....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 septembre 1997, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la Société immobilière de la ville de Perpignan SIVP, la trésorerie principale de Perpignan a déclaré une créance de 9 460 403 francs au représentant des créanciers, M. X..., qui lui a fait connaître que la déclaration était tardive ; que le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation à l'égard du... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu les articles 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, 62 et 240 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le créancier, qui a fait procéder à une saisie conservatoire et obtenu un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, signifie au tiers saisi un acte de conversion contenant demande en paiement des sommes dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur et l'informant que, dans cette...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Domaine d'application - Congé sans offre d'indemnité d'éviction - Action en demande d'indemnité... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 janvier 1999, que les consorts X... ayant donné à bail des locaux à usage commercial à la société Agri-Jardins, lui ont délivré un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour changement de destination des lieux loués ; qu'au cours de l'instance qu'ils avaient engagée en validation de ce congé, ils ont...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par dispositions statutaires - Eléments de l'organisation... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que, le 24 février 1994, le Conseil d'administration du Centre national d'études spatiales le CNES, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 49-1 de son règlement du personnel qui fixait l'âge de la mise à la retraite de ses agents à 65 ans, avec possibilité de report à l'âge de 68 ans, en rabaissant à 60 ans l'âge auquel le CNES pouvait mettre un agent à la retraite dès...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Fixation par dispositions de nature administrative - Statut du personnel... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.000 à 98-46.020 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et vingt autres salariés du CNES ont été mis à la retraite au motif qu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article L. 122-14.13, alinéa 2, du Code du travail et l'article 49-1 du règlement du personnel dans sa rédaction modifiée le 24 février 1994, à savoir l'âge de 60 ans et la possibilité de...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, la...REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ANNULATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X... Véronique, prévenue et partie civile, - Y... Mauricette, épouse Z..., prévenue, - l'association A..., civilement responsable, - la ville de B..., prévenue, - C... Vjekoslav, D... Georges, D... Marie-Thérèse, épouse E..., D... Claude, D... Bernard, D... Paul, D... Gérard, D...