La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 37

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions retenues - Homicide involontaire - Accident causé par... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....REJET du pourvoi formé par : - X... Aïcha, agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille Coralie, partie civile, contre le jugement du Tribunal des Forces Armées siégeant à Paris, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des établissements recevant du... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Bouthors, Choucroy et Copper-Royer....REJET des pourvois formés par : - X... Léo, Y... Marc, Z... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 29 janvier 1998, qui, pour homicides involontaires, a notamment condamné Léo X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, Marc Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant...

PARTAGE - Licitation - Mise à prix - Carence d'enchères - Jugement fixant une nouvelle mise à prix - Voies de recours . ADJUDICATION -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc....Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la vente, cet immeuble n'a pu être adjugé à défaut d'enchère...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances pour le compte de la copropriété - Effet . COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Odent....Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1997 que la société Etude Dab a assigné le syndicat des copropriétaires en remboursement du montant d'avances à lui consenties sur ses fonds personnels alors qu'elle exerçait son mandat de syndic ; que le syndicat a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le syndic en raison de sa négligence dans le...

INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée - Consignation d'une somme ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Boré et Xavier....Donne défaut contre la Société lyonnaise de banque, la Banque populaire de la Côte d'Azur, M. Elias Z... et Mme Y..., administrateur de la succession de Simone Z..., épouse X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ni...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1997, rendu sur renvoi après cassation, que par décision du 20 avril 1993, la Commission des opérations de bourse la Commission a estimé qu'en procédant, le 5 juin 1991, à la vente de titres de la société Métrologie International, sur laquelle il détenait, depuis le 18 avril, des informations privilégiées en sa qualité de président du conseil d'administration, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Notification - Licenciement postérieur - Licenciement... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que M. X... a été engagé, le 11 septembre 1990, par la société Paris Drive Mac Donald's, en qualité d'équipier à temps partiel ; que l'employeur, invoquant la législation en vigueur prévoyant deux jours de repos consécutifs après cinq jours de travail, notifiait le 11 septembre 1992 à M. X... la modification de ses jours hebdomadaires de repos, jusqu'alors pris les mercredis et dimanches, et désormais fixés les samedis et dimanches...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Vente à domicile précédée d'un démarchage téléphonique - Absence d'engagement... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Klaus, Y... Maria, Z... Francis, A... Bernd, B... Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 8 septembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, a condamné les 2 premiers à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, les autres à 30 000 francs d'amende, et a prononcé une mesure de publication. LA COUR, Vu le...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Condition . JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...