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06/07/1999 | FRANCE | N°97-20289

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juillet 1999, 97-20289


Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la vente, cet immeuble n'a pu être adjugé à défaut d'enchère ; qu'à la demande de M. X..., liquidateur de MM. Jean et Patrick Y..., le jugement attaqué a fixé une nouvelle mise à prix de l'immeu

ble avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère ;

Attendu, cependant,...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente sur licitation d'un immeuble appartenant indivisément aux consorts Y... et fixé la mise à prix ; que, lors de la vente, cet immeuble n'a pu être adjugé à défaut d'enchère ; qu'à la demande de M. X..., liquidateur de MM. Jean et Patrick Y..., le jugement attaqué a fixé une nouvelle mise à prix de l'immeuble avec faculté de baisse d'un quart à défaut d'enchère ;

Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; d'où il suit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-20289
Date de la décision : 06/07/1999
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

PARTAGE - Licitation - Mise à prix - Carence d'enchères - Jugement fixant une nouvelle mise à prix - Voies de recours .

ADJUDICATION - Licitation-partage - Mise à prix - Défaut d'enchères - Jugement fixant une nouvelle mise à prix - Voies de recours

CASSATION - Décisions susceptibles - Partage - Licitation - Mise à prix - Défaut d'enchères - Jugement fixant une nouvelle mise à prix (non)

Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur la fixation d'une nouvelle mise à prix dans une procédure de partage ; par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement qui est susceptible d'appel.


Références :

nouveau Code de procédure civile 543, 605, 1015

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, 29 juillet 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jui. 1999, pourvoi n°97-20289, Bull. civ. 1999 I N° 228 p. 148
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 228 p. 148

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Bignon.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.20289
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